CAA de MARSEILLE, , 16/02/2018, 18MA00067, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de mesure d'exécution : Un jugement rejetant une demande de décharge ou de réduction d'impositions n’entraîne pas de mesures d’exécution qui pourraient justifier un sursis. Par conséquent, cette absence de mesure d’exécution rend la demande irrecevable.
2. Références légales : La Cour se réfère à l'article R. 811-17 du code de justice administrative, qui stipule que le sursis à exécution peut être accordé si l’exécution de la décision pourrait entraîner des conséquences difficilement réparables, ce qui n’est pas le cas ici.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-17 : Ce dernier mentionne que le sursis peut être demandé si "l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables". Dans ce cas précis, la Cour constate que l’exécution du jugement ne précise pas de telles conséquences, justifiant en cela le rejet de la requête.

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article donne le pouvoir aux présidents de formation de jugement des cours de rejeter les demandes de sursis à exécution. La Cour se fonde sur ce pouvoir pour affirmer que "les conclusions présentées par M. B... tendant au sursis à exécution du jugement du 6 octobre 2017 sont irrecevables".

En conclusion, la décision de la Cour repose sur l'application précise des textes législatifs, laquelle clarifie que le rejet d’une demande de décharge de manière formelle ne permet pas de demander un sursis à exécution, faute d’existence de mesures d'exécution. Cette interprétation renforce la notion que le sursis vise uniquement les décisions entraînant des effets concrets sur les droits ou les obligations des parties concernées.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2018, M. B..., représentée par Me C..., demande à la Cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 6 octobre 2017 du tribunal administratif de Marseille.

Vu :

- la requête enregistrée le 31 octobre 2017 sous le n° 17MA04271, présentée pour M. B..., tendant à l'annulation du jugement du 6 octobre 2017 du tribunal administratif de Marseille ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) " et aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ".

2. Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative. Il s'ensuit que les conclusions présentées par M. B... tendant au sursis à exécution du jugement du 6 octobre 2017 du tribunal administratif de Marseille sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Marseille, le 16 février 2018.

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N° 18MA00067