CAA de MARSEILLE, , 16/05/2017, 16MA00956, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation des désistements : Non seulement la communauté d'agglomération s'est désistée, mais la société Girus a également "été regardée comme s'étant désistée de ses conclusions d'appel incident", cela montre que le processus a été consensuel entre les parties impliquées.

Interprétations et citations légales

2. Notion de désistement pur et simple : Le désistement pur et simple est interprété comme un acte sans condition ni réserve, ce qui permet de clore l'instance sans jugement sur le fond. La recherche de cette simplicité est essentielle pour désengorger le système juridique et faciliter la résolution des litiges.

Ces éléments reflètent la volonté du droit administratif de promouvoir la résolution amiable des litiges tout en garantissant le respect des procédures judiciaires.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2016, la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin, représentée par MeA..., demande à la Cour :

1°) de réformer ce jugement ;

2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;

3°) de mettre solidairement à la charge de la société Vinci Environnement et de la société Girus la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2016, la société Girus, représentée par la SELARL Duflot et Associés, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à la réformation du jugement en tant qu'il a retenu sa responsabilité ;

3°) à sa mise hors de cause ;

4°) à titre subsidiaire, à la réformation du jugement en tant qu'il a alloué une somme supérieure à ce à quoi peut prétendre la communauté d'agglomération ;

5°) à ce que la société Vinci Environnement soit condamnée à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;

6°) à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2017, la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin, représentée par MeA..., déclare se désister purement et simplement de l'instance qu'elle a introduite.

Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2017, la société Girus, représentée par la SELARL Duflot et Associés, déclare accepter ledit désistement.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2017, la société Vinci Environnement, représentée par MeB..., déclare également accepter ledit désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) " ;

2. Considérant que le désistement de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin est pur et simple et qu'il a été accepté par la société Girus, qui, en conséquence, doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions d'appel incident ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte desdits désistements ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin et du désistement de ses conclusions de la société Girus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin, à la société Girus, à la société Vinci Environnement, à la société Constructions Métalliques H. Bouisse et Cie et à la société Socotec.

Fait à Marseille, le 16 mai 2017.

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N° 16MA00956