CAA de MARSEILLE, , 16/07/2019, 19MA03168 refere, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Elle ne démontre donc pas, en l'état du dossier, remplir la condition d'urgence."

2. Doute sérieux sur le bien-fondé de l'imposition : Bien que le juge n'ait pas examiné cette condition, il a noté que la SCI n'avait pas établi de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'imposition.

> "Sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe un moyen propre à créer un doute sérieux sur le bien-fondé de la demande en décharge, il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Appréciation de l'urgence : Le juge des référés doit évaluer la gravité des conséquences d'un paiement immédiat pour le contribuable, en tenant compte de sa capacité à acquitter les sommes dues. La SCI n'a pas fourni d'éléments suffisants pour établir cette urgence.

> "Il appartient au contribuable d'établir l'urgence par tous éléments suffisamment précis et complets."

En conclusion, la décision met en lumière l'importance pour le requérant de démontrer à la fois l'urgence de la situation et d'établir des doutes sérieux sur la légalité des impositions contestées pour obtenir une suspension de leur recouvrement.

- l'urgence le justifie ;
- la requête d'appel, enregistrée sous le n° 19MA03129, repose sur des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions litigieuses.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2019 sous le n° 19MA03129, tendant à la décharge des impositions restant en litige.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".
2. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti, est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée.
3. Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation pour le contribuable de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre par l'administration ou susceptibles de l'être pour le recouvrement de cette imposition, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées. Il appartient au contribuable d'établir l'urgence par tous éléments suffisamment précis et complets.
4. Pour établir l'urgence, la SCI Villa Arpège se borne à invoquer la circonstance que l'administration a déjà pris en 2016 d'importantes mesures conservatoires (deux hypothèques légales inscrites sur la Villa Arpège) couvrant largement l'intégralité des impositions avec effet jusqu'en 2026 et à faire valoir que le recouvrement forcé " entraînerait des conséquences désastreuses et irréparables puisqu'il générerait inévitablement la vente de l'immeuble ", sans donner la moindre indication sur la situation d'ensemble de ses comptes bancaires et de son patrimoine. Elle ne démontre donc pas, en l'état du dossier, remplir la condition d'urgence. Ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe un moyen propre à créer un doute sérieux sur le bien-fondé de la demande en décharge, il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SCI Villa Arpège est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Villa Arpège.
Fait à Marseille, le 16 juillet 2019.
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N°19MA03168