Résumé de la décision
Monsieur et Madame B... ont formé une requête devant la Cour administrative d'appel de Marseille, demandant l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille ainsi que d'un arrêté de permis de construire délivré par le maire de Meyreuil. Cependant, dans un mémoire enregistré ultérieurement, ils ont demandé à la Cour de prendre acte de leur désistement de la procédure. La Cour a considéré ce désistement comme étant pur et simple et a rendu une ordonnance approuvant ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement pur et simple : La Cour note que le désistement de M. et Mme B... est pur et simple, et qu'il n'y a pas d'opposition à ce qu'il soit accédé. L'ordonnance se fonde sur l'article R. 222-1 du Code de justice administrative qui autorise les présidents de formation de jugement à donner acte des désistements.
Citation pertinente : "Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) " (Code de justice administrative - Article R. 222-1).
2. Impact sur la procédure : Le désistement des requérants entraîne la fin de la procédure judiciaire à leur égard concernant leur demande d'annulation du jugement et de l'arrêté de permis de construire, ce qui met fin à toutes les conclusions de la requête.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du Code de justice administrative stipule que les cour administratives d’appel peuvent tenir compte des désistements. Cet article permet une certaine souplesse dans la gestion des procédures judiciaires, en autorisant le fait que les parties renoncent à leurs demandes sans avoir à présenter de justifications.
Le désistement pur et simple est interprété comme une décision sans réserve, permettant à la Cour de clore la procédure sans examen des demandes initiales. Cette situation illustre le principe de l’autonomie des parties dans le processus judiciaire, leur permettant de choisir de ne pas aller plus loin dans leurs démarches.
Citation légale : "Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme B..." souligne la reconnaissance formelle du choix des requérants de se retirer, sans que cela n’engendre de conséquences sur le fond de leurs demandes à ce stade.
Ainsi, la décision de la Cour respecte à la fois le cadre légal établi par le Code de justice administrative et les droits procéduraux des parties en présence.