Résumé de la décision
La société Engen Réunion a contesté la légalité des modifications des prix des bouteilles de gaz domestique effectuées par le préfet de La Réunion en 2008. Le tribunal administratif de La Réunion a initialement rejeté sa demande de réparation pour préjudice. Cependant, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement, reconnaissant la responsabilité pour faute de l'État concernant la fixation des prix de gaz, et a ordonné un supplément d'instruction. La ministre des outre-mer a ensuite demandé l'annulation de cet arrêt, des conclusions qui ont finalement été jugées privées d'objet suite à un nouvel arrêt de la cour qui a rejeté la requête de la société Engen Réunion en décembre 2018.
Arguments pertinents
- Responsabilité pour faute de l'État : La cour a retenu que les modifications de prix réalisées par le préfet engagent la responsabilité de l'État, car elles sont considérées comme illégales ou non conformes aux règles établies. L'arrêt attribue ainsi à l'État une défaillance dans la réglementation des prix, justifiant la protection des intérêts de la société Engen Réunion.
- Supplément d'instruction : L'ordonnance d'un supplément d'instruction a été un élément clé pour la société, car elle visait à examiner les conséquences économiques des modifications de prix sur la période contestée, permettant ainsi d'établir le préjudice éventuel subi par la société.
- Privation d'objet du pourvoi : La décision finale de la cour administrative d'appel sur la demande de la ministre des outre-mer a été déclarée privée d'objet, puisque l'instruction complémentaire a rejeté la requête initiale de la société Engen Réunion.
Interprétations et citations légales
- Décret n° 88-1045 du 17 novembre 1988 : Ce décret réglemente les prix de certains produits, y compris le gaz, dans le département de La Réunion. Son application est centrale dans le jugement, car elle fonde la légalité des décisions du préfet concernant les prix.
- Code de justice administrative : Ce code régit les procédures devant les juridictions administratives, et les principes de responsabilité de l'État pour faute en matière d'autorité administrative y sont explicitement présents. L'article 1er de la décision mentionne que « le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande de réparation », ce qui indique l'application des principes procéduraux en matière d'actions en réparation.
À partir de cette décision, on peut déduire que la reconnaissance de la faute de l'État repose sur l'illégalité des actes pris et le non-respect des règles administratives, ce qui est fondamental pour établir la responsabilité de l'État en matière d'actes administratifs et en matière de préjudice subi par les citoyens ou entreprises.