Résumé de la décision
La cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 6 décembre 2018, prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales de M. et Mme B... pour les années 2007 à 2009, en ce qui concerne la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du Code général des impôts. Toutefois, postérieurement, le ministre de l'action et des comptes publics avait déjà accordé un dégrèvement de ces cotisations, ce qui a conduit à une erreur de droit de la part de la cour. En conséquence, le Conseil d'État a annulé l'article 1er de l'arrêt, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions des requérants et rejeté leurs demandes au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Erreur de droit : Le Conseil d'État souligne que, en rendant sa décision, la cour a méconnu le fait que le ministre avait déjà procédé à un dégrèvement des cotisations. Cela constitue une "erreur de droit" puisque les mêmes sommes ne peuvent pas être jugées à nouveau une fois qu'un dégrèvement a été accordé.
Citation : « En prononçant la décharge de sommes ainsi dégrevées, la cour a commis une erreur de droit. »
2. Non-lieu à statuer : Étant donné que le ministre avait déjà statué sur la demande de dégrèvement, le Conseil d'État a estimé qu'il n'y avait plus lieu de se prononcer à nouveau sur les conclusions de M. et Mme B... concernant ces cotisations.
Citation : « Il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. et Mme B... »
3. Rejet des demandes au titre de l’article L. 761-1 : En raison du fait que l'État n'est pas la partie perdante dans cette instance, aucune somme ne sera mise à sa charge.
Citation : « Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat. »
Interprétations et citations légales
1. Code général des impôts - Article 158 : Cet article stipule la majoration applicable aux revenus imposables sous certaines conditions. Le point 7 mentionne spécifiquement la majoration de 25 % sur les cotisations sociales pour les assujettis.
2. Code de justice administrative - Article L. 821-1 : Cet article permet au Conseil d'État de régler l'affaire au fond lorsque celle-ci a été jugée en appel, mais qu’une situation ressemble à celle d'une lumière erronée sur l'application de la loi.
Citation : « Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-1 du code de justice administrative. »
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte établit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante, ce qui n'est pas le cas ici puisque l'État n'est pas considéré comme tel.
Citation : « … l'Etat lequel n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. »
En somme, cette décision illustre l'importance de la diligence administrative et la nécessité de statuer de manière cohérente sur des demandes déjà traitées pour éviter des erreurs de droit et des décisions contradictoires.