Conseil d'État, 9ème chambre, 19/10/2020, 428534, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « En jugeant que M. B... s'était borné à soutenir qu'il n'était pas responsable des personnes qui s'étaient illicitement appropriées le terrain de son père, pour en déduire que le moyen ainsi présenté était inopérant, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit. »

2. Droit à un recours effectif : La décision du Conseil d'État rappelle l'importance du droit d'accès à un recours judiciaire, qui inclut la prise en compte des arguments du requérant. La décision met en lumière les obligations des juridictions administratives de ne pas rejeter des voies de droit sur des bases qui pourraient aboutir à des décisions manifestement erronées.

Interprétations et citations légales

> « Les présidents de tribunal administratif... peuvent, par ordonnance : (...) rejeter... les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés... ».

2. Code de l'urbanisme - Article L. 331-6 : Cet article définit les obligations relatives au paiement de la taxe d'aménagement et identifie les redevables en cas de constructions réalisées sans autorisation. La mise en application de cet article dépend de la capacité des personnes impliquées à justifier leur responsabilité dans les travaux concernés.

> « Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation... les personnes responsables de la construction. »

Cette décision illustre à quel point une analyse approfondie de la responsabilité et des circonstances entourant la réalisation de travaux est essentielle dans les litiges fiscalo-urbanistiques. Le Conseil d'État a clairement refocusé l'affaire sur l’examen des faits et la justification de la responsabilité du requérant, affirmant l'importance d'un jugement équitable.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation d'un titre de perception d'un montant de 22 689,21 euros émis le 18 décembre 2015 par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-D'azur, pour recevoir paiement de la taxe d'aménagement établie à la suite d'un procès-verbal du 14 décembre 2012 pour travaux réalisés sans autorisation administrative sur une parcelle détenue dans la commune d'Utelle (06), à l'encontre notamment de M. B..., père du requérant, décédé le 16 juillet 2015. Par un arrêt du 28 février 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de M. B... contre l'ordonnance du 11 janvier 2017 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

2. Aux termes de l'article R. 221-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...) ".

3. Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction. / (...) ".

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... soutenait devant le tribunal administratif que les constructions au titre desquelles la taxe d'aménagement avait été mise en recouvrement avaient été réalisées illicitement et à l'insu de son père, M. B..., alors propriétaire, de sorte que ni ce dernier, ni lui-même, ne pouvaient être regardés comme les personnes responsables de la construction. Par suite, en jugeant que M. B... s'était borné à soutenir qu'il n'était pas responsable des personnes qui s'étaient illicitement appropriées le terrain de son père, pour en déduire que le moyen ainsi présenté était inopérant, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 11 janvier 2017 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : L'Etat versera à M. B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C...-A... B..., à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.