Conseil d'État, 9ème chambre, 19/10/2020, 428388, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'obligation de faire ne pouvait... être qualifiée d'acompte versé au titre des travaux immobiliers à réaliser".

2. Motivation insuffisante : Le Conseil d'État a noté que la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé son arrêt en réponse aux arguments portés par le ministre concernant l'exigibilité de la TVA au moment du paiement des travaux, signalant ainsi un manquement à l'obligation de motiver la décision.

> "La cour a insuffisamment motivé son arrêt".

Interprétations et citations légales

> En matière de transactions immobilières, un paiement considéré comme un acompte implique la perception de la TVA au moment du paiement alors qu'un paiement pour la cession d'un terrain n'entraîne pas la même exigibilité immédiate (Code général des impôts - Articles 256 et suivants relatifs à la TVA).

2. Code de justice administrative : Le Conseil a statué selon l'article L. 761-1, qui régit les frais irrépétitifs et stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie, sauf si l'État n'est pas la partie perdante.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance".

En conclusion, cette décision a accru l'importance de la motivation des arrêts et de la clarification des obligations contractuelles dans le cadre des transactions immobilières à l'égard de la TVA, soulignant la distinction entre les paiements relatifs aux ventes immobilières et les prestations de services.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Maya ;
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, la société Maya, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers, a été assujettie à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel, faisant droit à l'appel formé par la société Maya, a annulé le jugement du 20 novembre 2017 du tribunal administratif de Montpellier et prononcé la décharge de ce rappel de taxe.

2. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte de vente du 31 décembre 2013, la société Maya a acquis la parcelle cadastrée AZ 373 pour un montant de 1 500 000 euros, payée au comptant à hauteur de la somme de 300 000 euros, le solde de 1 200 000 euros étant acquitté par l'obligation à laquelle la société Maya s'était engagée de réaliser pour le compte du vendeur, dans un délai de trois ans, un ensemble immobilier sur la parcelle voisine, cadastrée AZ 372, demeurant la propriété du vendeur. La cour a jugé que l'obligation de faire contractée par la société Maya ne pouvait être qualifiée d'acompte versé au titre d'une prestation de service rendue par l'acquéreur au vendeur au motif que cette obligation correspondait au paiement partiel du prix d'une opération de vente immobilière. En statuant ainsi, alors d'une part, que l'obligation de faire ne pouvait, en tout état de cause, être qualifiée d'acompte versée au titre des travaux immobiliers à réaliser, seule la cession du terrain étant susceptible de recevoir une telle qualification et que, d'autre part, le ministre avait fait valoir devant elle que la taxe sur la valeur ajoutée due par la société était exigible à raison du paiement des travaux immobiliers qu'elle s'était engagée à réaliser, effectué dès la transmission de la propriété du terrain, la cour a insuffisamment motivé son arrêt.

3. Il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 21 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Maya au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à la société Maya.