CAA de MARSEILLE, , 17/06/2021, 21MA01563, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un procès équitable : En refusant d'apporter les éléments complémentaires à son recours, la ministre a implicitement renoncé à son droit d'être entendue sur les fondements de son recours, ce qui rend efficace l’application des règles procédurales en matière de désistement.

Interprétations et citations légales

- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de session de donner acte des désistements, soulignant ainsi que la reconnaissance du désistement doit se faire en conformité avec la législation en vigueur. La cour a appliqué ce principe pour formaliser le désistement de la ministre.

Ces dispositions démontrent l'importance de la procédure dans le droit administratif, où le respect des délais et la diligence dans la présentation des arguments sont essentiels pour la recevabilité des recours.

Par un recours sommaire, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2021, la ministre de la transition écologique demande à la Cour ;

1°) d'annuler le jugement du 24 février 2021,

2°) de rejeter la requête de première instance de la SNC LNC Theta Promotion.

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance, ... 1° Donner acte des désistements... " ;

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (...) il est réputé s'être désisté " ;

3. Dans son recours sommaire introduit le 26 avril 2021 par Télérecours, la ministre de la transition écologique annonce la production d'un mémoire ampliatif. Par une mise en demeure en date du 6 mai 2021, dont elle a accusé réception le jour même, un délai d'un mois, à compter de cette date, a été imparti à la ministre de la transition écologique pour produire en complément de son recours sommaire, le mémoire ampliatif dont elle avait expressément annoncé l'envoi. Cette mise en demeure est restée sans effet. Dans ces conditions, la ministre de la transition écologique doit, dès lors, être regardée comme s'étant désistée de ce recours en application des dispositions citées au point 2 ci-dessus. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office du recours de la ministre de la transition écologique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de la transition écologique et à la SNC LNC Theta Promotion.

Copie en sera adressé au préfet des Alpes-Maritimes et à la commune de Saint-Laurent-du-Var.

Fait à Marseille, le 17 juin 2021.

N° 21MA01563 2