CAA de MARSEILLE, , 18/03/2019, 18MA00665, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

> "La décision de transfert est devenue caduque le 24 février 2019 dès lors qu'elle n'a pas été matériellement exécutée."

2. Rejet des conclusions sur l'assignation à résidence : Les conclusions tendant à annuler la décision d'assignation à résidence de Mme B... sont considérées comme manifestement dépourvues de fondement, car elles reposent sur l'illégalité de la décision de transfert, laquelle n’a pas été établie.

> "Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant assignation à résidence de Mme B..., présentées sur le fondement de l'illégalité qui entacherait la décision de transfert, sont manifestement dépourvues de fondement."

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Interprétations et citations légales

> "Le transfert du demandeur doit s'effectuer au plus tard, dans un délai de six mois [...] à défaut, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-3 : Cet article stipule que l'étranger qui relève de la responsabilité d'un autre État pour l’examen de sa demande d'asile peut être transféré vers cet État :

> "Sous réserve [...] l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert."

3. Interruption du délai de transfert : La Cour a statué que le recours introduit par Mme B... interrompt le délai de transfert, ce qui a des implications importantes sur la caducité :

> "L'introduction d'un recours contre la décision de transfert [...] doit être regardé comme interrompant le délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement."

Ainsi, les décisions rendues dans cette affaire sont fondées sur une application rigoureuse des règlements et articles de loi pertinents, accentuant l'importance du respect des délais dans les procédures de transfert entre États membres.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2018, MmeB..., représentée par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 17 octobre 2017 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2018, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Mme B... a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du

15 décembre 2017 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions dirigées contre la décision de transfert aux autorités tchèques :

1. Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Il résulte des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que le transfert du demandeur doit s'effectuer au plus tard, dans un délai de six mois, à défaut " l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". Ce même article prévoit que " ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite ".

2. L'introduction d'un recours contre la décision de transfert, sur le fondement du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardé comme interrompant le délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 jusqu'à la notification du jugement du tribunal administratif. Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de la dernière notification de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai.

3. Il ressort des pièces du dossier que le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de Mme B... à compter de la décision d'acceptation des autorités tchèques a été interrompu par la présentation, le 19 octobre 2017, de la demande de l'intéressée devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation de la décision de transfert en litige. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, ce délai a recommencé à courir à compter de la date de la dernière notification du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a statué sur la demande, soit à compter du 25 octobre 2017. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'autorité préfectorale a décidé de porter à dix-huit mois le délai de remise après avoir constaté que l'intéressée avait pris la fuite. En conséquence la décision de transfert est devenue caduque le 24 février 2019 dès lors qu'elle n'a pas été matériellement exécutée.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2017 qui sont devenues sans objet. Ce non-lieu peut être constaté, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions dirigées contre la décision d'assignation à résidence :

5. Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant assignation à résidence de Mme B..., présentées, sans autre précision, sur le fondement de l'illégalité qui entacherait la décision de transfert, laquelle n'est pas établie par la présente ordonnance, sont manifestement dépourvues de fondement et peuvent donc être rejetées en application du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que Mme B... a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2017 du préfet de l'Hérault portant transfert aux autorités tchèques responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B...est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D...B..., à Me A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Marseille, le 18 mars 2019.

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N° 18MA00665