CAA de MARSEILLE, , 18/03/2019, 19MA00589, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Transfert de compétences : Il a été établi que, bien que la commune ait une carte communale, aucune délibération n’avait été prise pour transférer la compétence d'autorisation d'occupation des sols de l'État à la commune.

> "il est constant qu'aucune délibération du conseil municipal n'a été prise pour assurer au profit de la commune le transfert de compétence."

3. Irrecevabilité de la requête : La requête a été jugée manifestement irrecevable, un point important puisque la commune ne pouvait pas faire appel contre le jugement.

> "Par suite, la requête de la commune de Roquecourbe-Minervois est manifestement irrecevable."

Interprétations et citations légales :

> "Les présidents de [...] cour administrative d'appel [...] peuvent, par ordonnance : [...] Rejeter les requêtes manifestement irrecevables..."

2. Code de l'urbanisme - Article L. 422-1 : Cet article détermine les autorités compétentes pour délivrer des permis de construire, précise les conditions à remplir pour que le maire exerce cette compétence, et stipule que le transfert de compétences est définitif.

> "L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire [...] est : a) Le maire, au nom de la commune [...] dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme [...] En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent [...] à compter du 1er janvier 2017."

3. Code de justice administrative - Article R. 811-10 : Cet article précise que seuls les ministres intéressés peuvent faire appel des décisions, renforçant ainsi la conclusion de la Cour quant à l’irrecevabilité de la requête de la commune.

> "Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat [...]"

Ces éléments soulignent la rigueur avec laquelle les règles de compétence et de qualité de partie sont appliquées dans le cadre du contentieux administratif, et illustrent l’importance des délibérations municipales pour le transfert de compétences d’urbanisme.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2019, la commune de Roquecourbe-Minervois, représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 décembre 2018 ;

2°) de rejeter la demande de M. A... présentée devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ". Aux termes de l'article R. 811-1 de ce code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ". Aux termes de l'article R. 811-10 du même code : " Devant la cour administrative d'appel, (....) Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat (....) ".

2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes.".

3. Il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de l'arrêté en litige, la commune de Roquecourbe-Minervois n'était pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. Si à cette même date, cette commune était dotée d'une carte communale, approuvée le 1er février 2013, soit avant la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, il est constant qu'aucune délibération du conseil municipal n'a été prise pour assurer au profit de la commune le transfert de compétence en matière d'autorisation d'occupation des sols dévolue à l'Etat. Ainsi, l'arrêté en litige du 4 avril 2016, intervenu avant le 1er janvier 2017, a été pris par le maire, au nom de l'Etat. La commune de Roquecourbe-Minervois, alors même qu'elle a été appelée par les premiers juges à produire des observations sur la demande de M. A... tendant à l'annulation de cet arrêté, n'avait pas la qualité de partie à l'instance au sens des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et seul la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales avait qualité pour faire appel du jugement attaqué en vertu de l'article R. 811-10 du même code. Par suite, la requête de la commune de Roquecourbe-Minervois est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en ce y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Roquecourbe-Minervois est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Roquecourbe-Minervois.

Copie en sera transmise à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à M. B... A...et au préfet de l'Aude.

Fait à Marseille, le 18 mars 2019.

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N° 19MA00589