Résumé de la décision
La décision concerne une requête déposée par le syndicat principal des copropriétaires "Les résidences de Santa Lina", M. D... et M. E... demandant l'annulation d'une ordonnance du 18 mai 2021 et d'un arrêté du maire d'Ajaccio. Suite à un retrait de l'arrêté en litige, le syndicat des copropriétaires a informé la cour de son désistement d'instance. La cour considère ce désistement comme pur et simple et en donne acte. Par ailleurs, elle rejette les demandes de la commune d'Ajaccio concernant la condamnation au titre des frais exposés, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
L’ordonnance repose sur plusieurs arguments clés :
1. Désistement d'instance : La cour constate que le syndicat a informé son intention de ne pas maintenir son appel en raison du retrait de l'arrêté. Ce fait est interprété comme un désistement d'instance qui est déclaré pur et simple. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la cour peut donner acte des désistements.
2. Décision sur les frais : Concernant les demandes de la commune d'Ajaccio, la cour rejette la demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1, notant qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune dans ce contexte.
Interprétations et citations légales
1. Désistement d'instance : La cour base sa décision sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet à un vice-président de donner acte des désistements et précise que le désistement est pur et simple. La citation suivante est pertinente :
> "Les premiers vice-présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements" (Code de justice administrative - Article R. 222-1).
2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative est utilisé pour traiter les demandes de frais. La cour souligne qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Ajaccio, sans expliquer plus avant les raisons, mais tenant compte des circonstances de l'affaire. La citation suivante est à cet égard significative :
> "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" (Code de justice administrative - Article L. 761-1).
Ces éléments montrent que la cour a tenu compte à la fois du droit formel des parties à se désister et de la répartition des frais sous l'angle de l'équité, en concluant que les circonstances ne justifiaient pas une condamnation.