Résumé de la décision :
Dans cette affaire, la SAS Domaine de Saint Andrieu a contesté un jugement du tribunal administratif de Toulon qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral du 23 juillet 2015. La requête a été déposée auprès de la cour administrative d'appel, mais la société a ultérieurement décidé de se désister de son action. La cour a pris acte de ce désistement et a rejeté les demandes d'indemnisation formulées par la société Centrale Solaire de Coste Cuyère en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents :
1. Droit au désistement : La cour a souligné que le désistement de la SAS Domaine de Saint Andrieu a été clairement exprimé par le mémoire du 21 octobre 2020, et qu'il a été accepté par la société Centrale Solaire de Coste Cuyère. Cela a permis à la cour de déclarer le désistement comme « pur et simple », ce qui signifie qu'aucune condition n'y était attachée. La citation pertinente ici est l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui habilite les présidents de formation de jugement à donner acte des désistements : "Les présidents (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".
2. Rejet des demandes d'indemnités : En raison de l'acceptation du désistement, la cour a estimé qu'il n'était pas nécessaire de faire droit aux conclusions de la société Centrale Solaire de Coste Cuyère, qui demandait des indemnités au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'article L. 761-1 précise que les frais exposés par une partie peuvent être à la charge de l'autre partie si la première a bénéficié de la mise en œuvre de son droit : "Les frais exposés par une partie à l'instance et non compris dans les dépens sont remboursés dans les conditions prévues par le présent article".
Interprétations et citations légales :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet de clarifier le pouvoir des présidents en matière de désistement. L'interprétation de cet article dans le contexte de cette décision confirme que, lorsque toutes les parties acceptent un désistement, la cour n'a aucune obligation procédurale de poursuivre l'examen du litige.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La non-acceptation des conclusions de la société Centrale Solaire de Coste Cuyère au titre des indemnités signifie que la cour a jugé que l'éventuelle demande d'indemnisation ne pouvait être fondée sur un litige qui n'est plus d'actualité, car il a été clos par le désistement de la requérante. L'absence de motifs justifiant des frais à la charge de l'autre partie a conduit la cour à les rejeter.
Cette analyse démontre l'importance de la formalisation des désistements dans le cadre des procédures juridiques et souligne que les frais de justice ne peuvent être réclamés que dans un cadre où le litige est effectivement tranché.