CAA de MARSEILLE, , 19/04/2019, 18MA02146, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte de ce qui précède que l'arrêté en litige est devenu caduc et, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation qui sont devenues sans objet."

2. Application de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 : La Cour a également rappelé que l'article 29 prévoit qu'un transfert doit être effectué dans un délai maximum de six mois. En l'absence d'exécution de la décision et aucune indication de prolongation, la responsabilité de l'Etat membre était libérée.

> "Ce même article prévoit que 'ce délai peut être porté à un an au maximum'... à défaut, 'l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée'."

Interprétations et citations légales

> "Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, le transfert doit s'effectuer, au plus tard, dans un délai de six mois..."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-4 : Cet article précise que l'introduction d'un recours contre une décision de transfert interrompt le délai de transfert, ce qui a été pris en compte par la Cour.

> "L'introduction d'un recours... doit être regardée comme interrompant le délai de six mois..."

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : La Cour a utilisé les dispositions de cet article pour justifier qu'elle n'avait plus à statuer en raison de la caducité de l'arrêté.

> "Les premiers vice-présidents... peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

En somme, la décision de la Cour met en lumière l'importance du respect des délais administratifs relatifs aux transferts de demandeurs d'asile dans le contexte de la législation européenne et française, démontrant l'interrelation entre les règles de procédure et les droits individuels des demandeurs.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2018, M.C..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 29 novembre 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- les articles 4 et 5 du règlement UE 604/2013 ont été méconnus ;

- l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration a également été méconnu ;

- l'article 12.4 du règlement UE 604/2013 ne pouvait fonder l'arrêté de remise ;

- une erreur manifeste d'appréciation a été commise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2019, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés et précise que le délai de transfert a été prolongé jusqu'au 8 avril 2019.

Par un courrier en date du 10 avril 2019, une mesure d'instruction a été diligentée par la Cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui a couru à compter de la date à laquelle le tribunal administratif a statué, a fait l'objet d'une décision de prolongation.

M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les premiers vice-présidents (...) des cours, (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ".

2. M.C..., ressortissant russe né le 2 mai 1978, relève appel du jugement du 22 décembre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2017 du préfet de l'Hérault décidant de sa remise aux autorités lettonnes.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté de transfert :

3. Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Il résulte des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que le transfert du demandeur doit s'effectuer, au plus tard, dans un délai de six mois, à défaut " l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". Ce même article prévoit que " ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite ".

4. L'introduction d'un recours contre la décision de transfert, sur le fondement du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée comme interrompant le délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 jusqu'à la notification du jugement du tribunal administratif. Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de la dernière notification de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai.

5. Il ressort des pièces du dossier que le délai de six mois dont disposait le préfet de l'Hérault pour procéder à l'exécution de sa décision de transférer M. C...vers la Lettonie a été interrompu par la saisine du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier. Ce délai a recommencé à courir à compter de la date de notification du jugement du 22 décembre 2017 rejetant la requête. Si la décision de transfert a été prolongée jusqu'au 8 avril 2019, aucune des parties ne fait valoir que la décision de transfert aurait été, depuis, exécutée ou que ce délai aurait, de nouveau, été prolongé.

Il résulte de ce qui précède que l'arrêté en litige est devenu caduc et, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation qui sont devenues sans objet.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C... présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C...tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2017 du préfet de l'Hérault portant transfert aux autorités lettones responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...C..., à Me B...et au ministère de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Marseille, le 19 avril 2019.

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N° 18MA02146