CAA de MARSEILLE, , 19/04/2019, 19MA01190, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences difficilement réparables : La Cour fait référence à l'article R. 811-17 du code de justice administrative, stipulant que le sursis peut être accordé si l'exécution de la décision entraînerait des conséquences difficilement réparables et si les arguments de la requête semblent sérieux. Enedis n'a pas satisfaisé à cette condition.

3. Rejet de la requête : En se basant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la Cour ordonne le rejet de la requête sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un débat contradictoire.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 811-16 : Ce texte précise les circonstances dans lesquelles un sursis à exécution peut être accordé, notamment en cas de risque de perte définitive. La Cour a souligné que les arguments d'Enedis concernant la solvabilité de la SCI n'étaient pas convaincants pour établir un tel risque.

3. Code de justice administrative - Article R. 811-17 : Ce texte permet le sursis si les conséquences de l'exécution sont difficilement réparables et si les moyens de la requête sont jugés sérieux. La Cour a précisé qu'Enedis n'a pas démontré que les intérêts en jeu justifiaient un sursis.

Ainsi, la décision confirmant le rejet de la requête de sursis à exécution repose sur l'absence de preuves claires de risque pour Enedis, s'appuyant sur une analyse rigoureuse des textes en vigueur.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2019, la société Enedis, représentée par Me A..., demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Nice du 8 janvier 2019.

La requête a été communiquée à la SCI Canorgues qui n'a pas présenté de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative, " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ". L'article R. 811-16 de ce code prévoit que " lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner (...) qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ". Selon l'article R. 811-17, " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". Enfin, le second alinéa de l'article R. 222-1 du même code dispose que " (...) les présidents des formations de jugement des cours (...) peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) ".

2. La société Enedis a fait appel du jugement du 8 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à la SCI Canorgues la somme de 55 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de réalisation des travaux de déplacement d'une ligne électrique à haute tension. La société Enedis demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

3. Il ressort des pièces produites devant le tribunal administratif de Nice et notamment de l'attestation notariale jointe à la demande de la SCI Canorgues que celle-ci est propriétaire, à Tourrettes-sur-Loup (Alpes-Maritimes) de la parcelle, cadastrée section D, n° 2314, d'une superficie de 10 ares et 9 centiares, dont elle a fait l'acquisition par un acte du 24 juin 2015 et sur laquelle elle a fait construire une villa. En se bornant à soutenir que les comptes de la SCI ne sont pas publiés et qu'il n'est pas possible d'apprécier la solvabilité de cette SCI, la société Enedis n'établit pas que l'exécution du jugement attaqué risque de l'exposer à la perte définitive de la somme de 55 000 euros ou d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Enedis est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et à la SCI Canorgues.

Fait à Marseille, le 19 avril 2019.

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N° 19MA01190