Résumé de la décision
M. E... B..., ressortissant algérien, a contesté un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 octobre 2018 qui refusait son admission au séjour, lui imposait une obligation de quitter le territoire français et fixait son pays de destination. Le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation. En appel, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif, considérant que l'arrêté contesté portait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. B..., qui réside en France depuis 2012 et a des liens familiaux solides. La cour a également enjoint le préfet de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire et a condamné l'État à lui verser 1 500 euros pour les frais engagés.
Arguments pertinents
1. Atteinte à la vie privée et familiale : La cour a jugé que l'arrêté du préfet portait une atteinte disproportionnée au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale. Elle a souligné l'ancienneté et l'intensité des liens familiaux qu'il a établis en France, notamment avec sa femme et ses enfants.
> "L'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale."
2. Délivrance d'une carte de séjour : La cour a estimé qu'il était nécessaire d'enjoindre au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire à M. B..., en raison de l'annulation de l'arrêté.
> "L'annulation prononcée par le présent arrêt implique nécessairement... que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à M. B... une carte de séjour temporaire."
3. Frais de justice : La cour a également décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros pour couvrir les frais engagés par M. B... dans le cadre de la procédure.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens."
Interprétations et citations légales
1. Droit au respect de la vie privée et familiale : La cour s'est référée à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a interprété cet article comme imposant une obligation à l'État de ne pas porter atteinte à ce droit de manière disproportionnée.
> "Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 'Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale...'"
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La cour a également fait référence aux articles L. 313-11 7° et L. 512-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent les conditions d'admission au séjour et les droits des étrangers en France.
> "Il soutient que... il remplit les conditions des articles L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile..."
3. Article L. 911-1 du Code de justice administrative : Cet article permet à la juridiction d'ordonner des mesures d'exécution lorsque sa décision l'exige. La cour a utilisé cet article pour justifier l'injonction faite au préfet de délivrer une carte de séjour.
> "Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : 'Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé...'"
En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse approfondie des droits de M. B... en vertu des conventions internationales et des lois françaises, mettant en avant l'importance de la vie familiale dans le cadre des décisions administratives concernant le séjour des étrangers.