CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2020, 19MA02341, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation :
La Cour a suivi les motifs du tribunal administratif qui ont constaté que le classement de la parcelle en zone agricole est justifié et ne constitue pas une erreur manifeste d'appréciation.

3. Détournement de pouvoir :
Les éléments présentés par M. B... concernant un éventuel détournement de pouvoir n’ont pas été considérés comme suffisants pour invalider la décision.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
Cet article stipule que "dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." La Cour a appliqué cette disposition pour condamner M. B... à verser des frais à la Métropole, soulignant que cette dernière n’était pas la partie perdante dans le cadre de la décision.

3. Justification de rejet :
La Cour conclut que "sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête d'appel," celle-ci ne pouvait remettre en cause le jugement de première instance, confirmant ainsi l'absence d'erreur manifeste dans les jugements précédents.

En résumé, la Cour a maintenu la validité du classement de la parcelle en zone agricole et a confirmé que M. B... devait assumer les frais de justice, la décision s’appuyant sur des interprétations précises des articles du code de l'urbanisme et du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2019, M. B..., représenté par Me F..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 mars 2019 ;

2°) à titre principal d'annuler totalement la délibération précitée, et à titre subsidiaire de l'annuler en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée AT 338 en zone agricole ;

3°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a intérêt à agir en sa qualité de propriétaire sur le territoire communal ;

- la délibération attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle classe son terrain cadastré AT 338 en zone agricole ;

- elle est également entachée de détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2019, la Métropole Aix-Marseille Provence conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge du requérant la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête d'appel qui est insuffisamment motivée au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative est irrecevable.

- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C...,

- les conclusions de Mme Giocanti, rapporteur public,

- et les observations de Me F..., représentant M. B..., et de Me E..., substituant Me D..., représentant la commune de Puyloubier et la Métropole Aix-Marseille Provence.

Une note en délibéré présentée pour M. B... a été enregistrée le 10 septembre 2020.

Considérant ce qui suit :

1. Le conseil municipal de Puyloubier a, par délibération du 7 mars 2017, approuvé son plan local d'urbanisme (PLU). M. B... relève appel du jugement du 18 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement de la parcelle cadastrée AT 338 appartenant à M. B... et de l'existence d'un détournement de pouvoir doivent être écartés, par adoption des motifs des premiers juges qui n'appellent pas de précision en appel.

3. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête d'appel, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. B... dirigées contre la commune de Puyloubier et la Métropole d'Aix-Marseille Provence qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros, à verser à la Métropole Aix-Marseille Provence en application de ces dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : M. B... versera à la Métropole Aix-Marseille Provence une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à la Métropole Aix-Marseille Provence et à la commune de Puyloubier.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2020, où siégeaient :

- M. Poujade, président de chambre,

- M. Portail, président-assesseur,

- Mme C..., premier conseiller.

Lu en audience publique, le 17 septembre 2020.

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N° 19MA02341

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