CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 24/02/2022, 20MA02384, Inédit au recueil Lebon

Date: 24/02/2022

Numéro: 20MA02384

Résumé de la décision

M. A... B... et Mme C... B..., ressortissants albanais, ont formé des requêtes en appel contre un jugement du tribunal administratif de Montpellier qui rejetait leurs demandes d'annulation d'arrêtés préfectoraux les obligeant à quitter le territoire français. Ces arrêtés avaient été pris après le rejet de leurs demandes d'asile par l'OFPRA. Toutefois, après le jugement, le préfet a délivré une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade, ce qui a abrogé les arrêtés contestés. La cour a donc jugé que les requêtes n'avaient plus d'objet et les a rejetées.

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité des requêtes : Les requêtes de M. et Mme B... ont été déclarées irrecevables car, après la décision contestée, le préfet avait délivré une autorisation provisoire de séjour. La cour a considéré que "ces décisions ont eu pour effet d'abroger les arrêtés litigieux", rendant ainsi les requêtes dépourvues d'objet au moment de leur enregistrement.

2. Suivi des procédures légales : La cour a suivi le principe selon lequel une décision administrative ultérieure peut annuler l'effet d'un précédent arrêté, ce qui est confirmé par la jurisprudence en matière de droit des étrangers et d'asile.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-2 : Cet article stipule que le préfet ne peut prononcer une obligation de quitter le territoire que si l'attestation de demande d'asile a été retirée, ce qui n’a pas été le cas puisque la situation a évolué avec l’octroi d’une autorisation de séjour après le jugement.

- Code de justice administrative - Article R. 611-7 : Concernant la recevabilité des recours, cet article souligne que les requêtes peuvent être déclarées irrecevables si elles ne remettent plus en cause des décisions administratives en vigueur, comme c'était le cas ici.

D’après la cour, la délivrance post-jugement de l’autorisation provisoire de séjour a foncièrement modifié les conditions juridiques applicables à M. et Mme B..., ce qui justifie le rejet des requêtes comme étant dépourvues d'objet. La décision souligne également le respect des droits des parents d’enfants malades, en mentionnant que le changement de situation conduisait à l'irrecevabilité des demandes alors même que les voies de recours étaient traditionnellement ouvertes pour contester de telles décisions d’expulsion.

La décision de la cour démontre la primauté de la situation administrative actuelle des appelants sur une décision antérieure, ce qui est essentiel dans le domaine du droit administratif français.

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Texte intégral

Procédure devant la Cour :

I- Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 20MA02384 le 13 juillet 2020 et le 18 juin 2021, M. B..., représenté par Me Mazas, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé un pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre mois à compter de l'exécution de cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée en fait ;

- le préfet ne pouvait légalement prononcer une obligation de quitter le territoire sans avoir retiré au préalable l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet a omis de l'informer de la possibilité d'obtenir un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade ;

- le préfet s'est cru à tort tenu par le rejet de la demande d'asile ;

- subsidiairement, la décision implicite de retrait de l'attestation de demande d'asile est illégale au regard notamment de la situation médicale de son enfant ;

- l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision d'interdiction de séjour est entachée d'une erreur de fait.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2021, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

II- Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 20MA02385 le 13 juillet 2020 et le 18 juin 2021, Mme B..., représentée par Me Mazas, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé un pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre mois à compter de l'exécution de cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :