Résumé de la décision
M. A... B... a interjeté appel de l'ordonnance n° 2101140 du 10 mai 2021 du tribunal administratif de Marseille, qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour. La Cour administrative d'appel a constaté que la présidente du tribunal avait mal qualifié la demande de M. A... B..., qui avait, en réalité, saisi le tribunal d'un recours contentieux. En conséquence, la Cour a annulé l'ordonnance contestée, renvoyant l’affaire au tribunal administratif de Marseille tout en rejetant les demandes de frais.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La présidente du tribunal administratif a rejeté la requête de M. A... B... comme manifestement irrecevable en raison de sa qualification erronée de la demande initiale comme un "recours gracieux". La Cour a estimé que la requalification des conclusions était non seulement possible, mais nécessaire pour assurer une bonne administration de la justice. Elle a souligné que M. A... B... avait, dans un mémoire complémentaire, demandé explicitement l'annulation de la décision contestée.
> "Il est toujours loisible au juge administratif, pour une bonne administration de la justice, de requalifier les conclusions présentées par un requérant."
2. Délai de recours : La Cour a également noté que le recours a été introduit dans le délai imparti, en réaffirmant que les requêtes doivent être examinées en fonction de leur contenu réel plutôt que de leur forme.
> "D'autre part... M. A... B... a explicitement demandé... l'annulation de cette décision."
Interprétations et citations légales
La décision repose sur l'interprétation de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative, qui traite des conditions d'irrecevabilité des recours. La Cour a mis en avant le principe selon lequel le juge administratif doit rechercher l'objet véritable de la demande pour garantir les droits des requérants, même en l'absence d'une formulation parfaite de leur requête.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles le juge peut déclarer un recours manifestement irrecevable. Il précise que si le recours est mal qualifié, le juge peut le requalifier, permettant ainsi au requérant d'obtenir un examen de son dossier.
En rendant cette décision, la Cour a renforcé le principe de l'accès au juge et de la protection des droits des requérants, insistant sur l'importance de statuer sur le fond des demandes même lorsque la forme peut sembler inappropriée. Cela illustre également la flexibilité dont disposent les juridictions administratives pour s'assurer que les principes de justice et d'équité sont respectés dans le traitement des recours administratifs.