Résumé de la décision
L’affaire concerne l’association "Venelles Environnement" qui a demandé l’annulation d’un arrêté de permis de construire et dénoncé une procédure sans respect du principe du contradictoire, résultant en une requête d’appel enregistrée le 4 septembre 2017. Le tribunal administratif de Marseille a pris une ordonnance qu'elle conteste. Cependant, le 29 mai 2017, le permis de construire avait déjà été retiré par la commune, entraînant un désistement de l’association le 22 janvier 2019, ce qui a été pris en compte par la Cour. La décision finale constate le désistement et rejette la demande de la commune de condamner l’association aux frais.
Arguments pertinents
1. Droit d'agir de l'association : L’association soutient qu'elle a un intérêt à agir en raison de ses statuts liés à la protection de l'environnement, en vertu de l’article L. 141-1 du code de l'environnement. Cela pose la question des critères d'intérêt pour agir en justice.
2. Non-respect du principe du contradictoire : L'association allègue que le tribunal a statué sans lui avoir communiqué les éléments fournis par la commune, entravant son droit à une défense complète. À cet égard, l’association cite la nécessité de garantir le droit au contradictoire, principe fondamental en matière de procédure administrative.
3. Retrait du permis : La commune argumente que la requête a perdu son objet suite au retrait du permis de construire, une procédure qui remet en cause l'intérêt de l'association à agir. Le tribunal a pris en compte cet argument dans sa décision.
Interprétations et citations légales
- Droit d'agir : La Cour fait référence à l’article L. 141-1 du code de l'environnement, qui confère un droit d'agir aux associations reconnues d’utilité publique protégeant l’environnement. Cela repose sur l’idée que ceux ayant un intérêt direct dans la protection de l’environnement doivent avoir le droit de contester des actes les affectant.
- Principe du contradictoire : Ce principe, fondamental en droit administratif, impose que chaque partie puisse répondre aux arguments et éléments présentés par l’autre partie. La Cour rappelle l'importance de ce principe en s'appuyant sur les modalités procédurales et les droits fondamentaux des justiciables.
- Retrait de l'acte : La question du retrait de l'acte en litige est prévue par le code de l'urbanisme, qui permet à l'autorité compétente de retirer un permis de construire en cas de dysfonctionnement avéré, entraînant ainsi un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation.
Citations clé :
- Code de l'environnement - Article L. 141-1 : "Les associations agréées... peuvent saisir les juridictions administratives... pour contester les décisions..."
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Les frais exposés par une partie... peuvent être mis à la charge de la partie qui perd son procès..."
La décision se conclut sur le rejet des conclusions de la commune, assurant ainsi que les frais non compris dans les dépens resteront à sa charge, confirmant ainsi un équilibre dans la répartition des actifs en matière de frais de justice.