CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 18/02/2016, 15MA02500, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méconnaissance des droits de l'homme : La cour a également rejeté les arguments relatifs à la violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, en affirmant que les motifs du tribunal étaient suffisants et adaptés à la situation.

3. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : La cour a fait référence aux éléments que le tribunal administratif a considérés et a jugé qu'il n’y avait pas d’erreur manifeste dans la décision du préfet.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Concernant le respect de la vie privée et familiale, la cour a indiqué que les mérites de ce moyen étaient déjà suffisamment couverts par le tribunal de première instance : "la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel".

La décision de la cour illustre la rigueur avec laquelle le système judiciaire français exige des preuves concrètes pour justifier des demandes de séjour en tant qu'étranger, en particulier en ce qui concerne la durée de résidence. La pratique de la cour met également en avant l'importance des principes de légalité et de respect des droits humains, tout en soulignant que l'invocation de ces droits doit être étayée par des éléments tangibles.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2015, M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 29 mai 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté précité ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de procéder au réexamen de sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- son recours en annulation était pleinement recevable du fait de l'irrégularité de la notification de la décision contestée ;

- le jugement attaqué encours l'annulation en ce qu'il lui a dénié la preuve de sa présence en France depuis plus de dix ans ;

- il a fixé en France le centre de sa vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'arrêté du 6 octobre 2014 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par ordonnance du 29 décembre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 12 janvier 2016 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille qui désigne Mme Muriel Josset, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis d'Hervé, président de la 1ère chambre.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience par un avis d'audience adressé le 11 janvier 2016.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Féménia, première conseillère.

1. Considérant que par arrêté du 6 octobre 2014, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'admission au séjour en France présentée par M. A... B..., ressortissant de nationalité tunisienne né le 4 novembre 1963 en Tunisie, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que M. B... demande l'annulation du jugement du 29 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son recours contre cet arrêté ;

Sur le bien-fondé du jugement :

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête de première instance :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. (...) " ; que M. B... n'apporte pas plus en appel qu'en première instance de documents de nature à établir sa présence habituelle en France notamment pour les années 2005 et 2006 ; que dans ces circonstances, le préfet des Alpes-Maritimes n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit, dès lors, être écarté ;

3. Considérant, que les moyens tirés d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, dès lors que la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 28 janvier 2016 à laquelle siégeaient :

- Mme Josset, présidente-assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- Mme Féménia, première conseillère,

- M. Gonneau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 18 février 2016.

''

''

''

''

2

N° 15MA02500