CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 20/07/2017, 16MA03893, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « M. B... se borne à reprendre, à l'encontre de l'arrêté en litige, l'argumentation soumise au tribunal administratif de Toulon et tirée de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. »

2. Suffisance des motifs du tribunal : La Cour a jugé que les motifs du tribunal administratif étaient suffisants et n'appelait pas de nouvelles précisions.

Citation pertinente : « la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel. »

3. Rejet des conclusions : La Cour a conclu que M. B... n'avait pas fondement à contester le jugement du tribunal et, par conséquent, ses demandes d'injonction et de frais étaient également sans objet.

Citation pertinente : « les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. »

Interprétations et citations légales

Citation légale : Il n'y a pas de citation directe de l'article dans la décision, ce qui limite l'exploration des nuances des protections édictées par cet accord, mais il est implicite dans le raisonnement que l'interprétation n'a pas été en faveur de M. B...

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que la partie perdante doit supporter les frais d’instance, sauf si la loi en dispose autrement. La Cour a appliqué cet article en refusant de faire droit à la demande de M. B... concernant les frais de justice.

Citation légale : « les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. »

En résumé, la décision de la Cour reflète une stricte application des normes juridiques sans ouvrir de nouvelles voies d’interprétation sur l'accord franco-algérien ou sur les aspects procéduraux du contentieux administratif.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2016, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 23 septembre 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté précité en date du 20 mai 2016 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, dès lors que l'état de santé de son père, âgé de 81 ans, nécessite sa présence continue à ses côtés pour effectuer les actes de la vie quotidienne et les démarches de soins.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Féménia a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MB..., ressortissant algérien, relève appel du jugement du 23 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 mai 2016 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Considérant que devant la Cour, M. B... se borne à reprendre, à l'encontre de l'arrêté en litige, l'argumentation soumise au tribunal administratif de Toulon et tirée de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, dès lors que la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Var

Délibéré après l'audience du 6 juillet 2017 à laquelle siégeaient :

- M. Pocheron, président de chambre,

- Mme Josset, présidente assesseure,

- Mme Féménia, première conseillère.

Lu en audience publique, le 20 juillet 2017.

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N° 16MA03893