CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 21/04/2016, 15MA00873, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Régularité du jugement : La Cour constate que le tribunal administratif a répondu aux arguments de la société requérante, surtout en ce qui concerne la compatibilité de l'installation avec la destination agricole des terrains. La Cour souligne que "le tribunal, qui n'avait pas à répondre à tous ses arguments, a répondu, au point 4 du jugement, au moyen tiré de la compatibilité de l'installation en litige avec le caractère agricole du terrain d'assiette".

2. Enquête publique : En ce qui concerne l’enquête publique, la Cour clarifie que le préfet n’était pas obligé de suivre la majorité des avis formulés durant cette enquête, affirmant que "ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger l'autorité compétente à prendre une décision dans un sens conforme à celui de la majorité des observations recueillies".

3. Motivation du refus : La Cour considère que la décision de refus était suffisamment motivée selon l’article R.424-5 du code de l'urbanisme, expliquant que "la décision comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels elle est fondée".

4. Compatibilité avec les zones agricoles : La Cour s’appuie sur l’article R.123-7 du code de l'urbanisme pour établir la nature agricole des terrains en litige, notant que le projet implique des "parcelles cultivées" en zone agricole, et que les avis des autorités compétentes confirmaient cette incompatibilité.

5. Pression liée aux groupes d'intérêt : La Cour écarte l’allégation selon laquelle le préfet aurait été influencé par des pressions locales, qualifiant ce moyen de "déprovu de tout caractère sérieux".

Interprétations et citations légales

- Code de l'environnement - Article L. 123-1 : Cet article stipule que "l'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public". La Cour précise que la loi n'impose pas à l'autorité de suivre l'avis majoritaire des participants à l'enquête, protégeant ainsi le pouvoir décisionnel du préfet.

- Code de l'urbanisme - Article R.424-5 : Selon cette disposition, "la décision comporte le rejet de la demande (...) elle doit être motivée." La vérification de la motivation est cruciale, et la Cour la considère comme satisfaisante dans le cas présent.

- Code de l'urbanisme - Article R.123-7 : Cet article définit les conditions dans lesquelles les constructions peuvent être autorisées en zone agricole, soulignant que celles-ci doivent être compatibles avec l’exploitation agricole. La Cour établit que les parcelles concernées par le projet sont des terrains cultivés, et sa décision s’aligne avec les préoccupations exprimées par les avis des experts agricoles.

Ces points de droit soulignent ainsi la rigueur avec laquelle la Cour évalue les décisions administratives dans le cadre de projets d'intérêt public, tout en préservant l'importance des recommandations et des caractéristiques des zones protégées.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 25 février 2015, la société Solar Enviro Partners, représentée par la société d'avocats ACTAH, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 31 décembre 2014 ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 mars 2013 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- une centrale photovoltaïque est un équipement d'intérêt général compatible avec les zones agricoles, en application des dispositions de l'article R.123-7 du code de l'urbanisme ;

- il n'existe pas d'immobilisation des terres agricoles en l'espèce, l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles étant erroné sur ce point dès lors que l'élevage ovin sera poursuivi ;

- le tribunal n'a pas répondu à ces arguments ;

- il n'y a pas d'atteinte au caractère naturel des lieux qui ne font l'objet d'aucune protection ;

- le refus de permis de construire n'est pas suffisamment motivé ;

- les avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et de la chambre d'agriculture ne sont pas motivés, alors qu'ils devaient démontrer un préjudice ou l'illégalité du permis de construire et non pas être pris en fonction de considérations politiques locales ;

- les résultats de l'enquête publique n'ont pas été pris en compte par le préfet de l'Aude, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'environnement ;

- le préfet de l'Aude a cédé au groupe de pression local constitué par la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2015, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience...

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gonneau, premier conseiller,

- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public,

- et les observations de Me B..., représentant la société Solar Enviro Partners.

1. Considérant que, par un arrêté du 26 mars 2013, le préfet de l'Aude a refusé de délivrer à la société Solar Enviro Partners un permis de construire une centrale photovoltaïque au lieu dit Rouffiac Est et Ouest sur le territoire de la commune de Montréal ; que la société Solar Enviro Partners interjette appel du jugement du 31 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ;

Sur la régularité du jugement :

2. Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le tribunal, qui n'avait pas à répondre à tous ses arguments, a répondu, au point 4 du jugement, au moyen tiré de la compatibilité de l'installation en litige avec le caractère agricole du terrain d'assiette ;

Sur le bien-fondé du jugement :

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision. " ;

4. Considérant que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger l'autorité compétente à prendre une décision dans un sens conforme à celui de la majorité des observations recueillies, ou à celui de l'avis du commissaire-enquêteur ; que le moyen tiré de ce que le préfet de l'Aude n'aurait pas pris en compte le caractère favorable au projet des résultats de l'enquête public doit, par suite, être écarté ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article R.424-5 du code de l'urbanisme : " Si la décision comporte rejet de la demande (...) elle doit être motivée. (...) " ;

6. Considérant que la décision comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels elle est fondée et est par suite suffisamment motivée ; que les avis recueillis préalablement à cette décision n'avaient pas, contrairement à ce que soutient la société requérante, à être formellement motivés par leurs auteurs ;

7. Considérant qu'aux termes de l'article R.*123-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". " Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. / En zone A peuvent seuls être autorisées : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière ou elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. (...) " ; qu'aux termes de l'article A 1 du règlement du plan local d'urbanisme applicable : " De manière générale, sont interdites toutes les constructions exceptés : - celles mentionnées à l'article 2 du présent chapitre. / - les ouvrages nécessaires aux services publics et aux constructions ou installations d'intérêt général compatibles avec la zone (équipements publics, station d'épuration et traitement des déchets, ouvrages divers etc...) " ;

8. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de centrale en litige, qui doit être développé sur une surface de 21,9 hectares, est implanté en zone agricole, sur des parcelles cultivées, dont une proportion de 40 % est incluse dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée viticole Malepère ; que ce projet a fait l'objet d'avis défavorable de la part de la chambre d'agriculture, de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, et du ministre de l'agriculture en raison des atteintes au caractère agricole de ce secteur ; que l'absence alléguée de potentiel agronomique des terrains n'est pas justifiée par la société requérante, qui n'établit pas davantage que ces mêmes terrains seront utilisés, une fois la centrale photovoltaïque édifiée, comme pâtures pour des troupeaux d'ovins ; que, dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Aude aurait commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet en litige n'était pas compatible avec la zone ;

9. Considérant que l'allégation selon laquelle le préfet de l'Aude aurait cédé au groupe de pression que constituerait, selon la société requérante, la commission départementale de consommation des espaces agricoles, est dépourvue de tout caractère sérieux ; qu'un tel moyen doit être écarté ;

10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Solar Enviro Partners n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par la société Solar Enviro Partners est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Solar Enviro Partners et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Délibéré après l'audience du 31 mars 2016, à laquelle siégeaient :

- M. d'Hervé, président de chambre,

- Mme A..., première conseillère,

- M. Gonneau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 21 avril 2016.

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N° 15MA00873