CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 21/06/2018, 17MA04782, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Illégalité de l'obligation de quitter le territoire : L'illégalité du refus de titre de séjour, prononcé par le préfet du Gers, entraîne en soi l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. La Cour a souligné que l'annulation du refus de séjour par le tribunal administratif de Pau était décisive pour l'issue de la demande d'annulation.

3. Violation des droits humains : M. A... a également fait valoir que les décisions prises contre lui méconnaissaient l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, et l'article 3 qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants. Ces arguments plaidant en faveur d'une protection contre des mesures d'éloignement jugées illégales sur la base de ses circonstances personnelles.

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Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "dans tous les litiges devant la juridiction administrative, la partie qui perd est tenue de payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés." Cela a justifié la décision de la Cour d'accorder 1 500 euros à M. A... pour couvrir les frais engagés durant la procédure.

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Cet article "protège le droit au respect de la vie privée et familiale" et a été mobilisé par M. A... pour contester l'impact de l'obligation de quitter le territoire sur sa vie personnelle. La Cour s'est appuyée sur l'idée que des mesures d'éloignement peuvent constituer des ingérences dans ce droit, qui doivent donc être justifiées par des motifs impérieux d'intérêt public.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les décisions sur le séjour et l'éloignement des étrangers doivent être prises dans le respect des droits fondamentaux et des procédures légales. La Cour a noté que le refus de séjour initial a été jugé irrégulier, ce qui a directement influencé la légalité de l'obligation de quitter le territoire.

En résumé, la décision prise par la Cour met en exergue l'importance de la régularité des procédures administratives ainsi que la protection des droits fondamentaux des individus dans le cadre des décisions concernant leur séjour administratif.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2017 et le 11 avril 2018, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 octobre 2017 ;

2°) d'annuler les décisions précitées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat due au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- son avocat n'a pas reçu la convocation pour l'audience du 30 octobre 2017 et n'était pas présent à l'audience où il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office qu'il avait pourtant demandée ; le jugement est donc irrégulier ;

- l'obligation de quitter le territoire est illégale, par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Gers qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné Mme Muriel Josset, présidente assesseure de la 1ère chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Poujade, président de la 1ère chambre.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Gougot,

- les observations de MeB..., représentant M. C...A...

1. Considérant que, par arrêté du 8 août 2017, le préfet du Gers a rejeté la demande de titre de séjour que lui avait présentée M. A..., ressortissant kosovar, en raison de son état de santé et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; que par une demande enregistrée au tribunal administratif de Pau le 2 octobre 2017, M. A... en a demandé l'annulation ; qu'il a été placé au centre de rétention administrative de Marseille par le préfet du Gers le 24 octobre 2017 ; que le vice-président du tribunal administratif de Pau a, par ordonnance du 25 octobre 2017, transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier de M. A... ; que le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille, par un jugement du 30 octobre 2017, a rejeté les conclusions en annulation de la mesure d'éloignement et a renvoyé au tribunal de Pau les conclusions en annulation du refus de séjour ; que M. A... interjette appel de ce jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en annulation de l'obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination ;

Sur le bien-fondé du jugement :

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par un jugement n° 172270 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Pau a annulé le refus de titre de séjour pour irrégularité de procédure, et a enjoint au préfet du Gers d'instruire de nouveau la demande de l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; que par suite le requérant est fondé à demander l'annulation de la mesure d'éloignement et de la décision fixant le pays de destination, par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement, M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2017 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser au requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille du 30 octobre 2017 et l'arrêté du préfet du Gers du 8 août 2017 portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et mentionnant le pays de destination de la mesure d'éloignement sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., au ministre de l'intérieur et à MeB....

Copie en sera adressée au préfet du Gers et au procureur de la République du tribunal de Grande Instance d'Auch.

Délibéré après l'audience du 7 juin 2018, où siégeaient :

- Mme Josset, présidente assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- M. Gonneau, premier conseiller,

- Mme Gougot, première conseillère.

Lu en audience publique, le 21 juin 2018.

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N° 17MA04782