CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 24/11/2016, 16MA00302, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Insuffisance de motivation des décisions administratives : Il a soutenu que la décision contestée manquait de motivation au regard des exigences prévues par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

2. Violation des droits humains : M. B... a invoqué une méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, pour affirmer que sa situation familiale n'avait pas été correctement prise en compte.

3. Critères de régularisation : Il a fait référence à la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, arguant qu'il remplissait les critères requis pour une régularisation.

4. Égalité devant la loi : M. B... a finalisé son argumentation en affirmant que le préfet avait méconnu le principe constitutionnel d'égalité devant la loi en ne suivant pas la circulaire susmentionnée.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : Cette loi impose que "les décisions administratives doivent être motivées." Cela implique que les autorités doivent expliquer clairement les raisons qui sous-tendent leur décision, permettant ainsi un contrôle juridictionnel efficace.

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : Également complémentaire au principe de motivation, cette loi renforce les droits des citoyens en matière de recours administratif.

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Il stipule que "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale." Cette disposition est souvent utilisée pour justifier une demande de titre de séjour fondée sur des liens familiaux, comme dans le cas de M. B....

- Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Cet accord précise les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants algériens, ce qui est crucial pour M. B... dans ses arguments concernant la légalité de son séjour.

Les différentes interprétations de ces textes montrent l'importance de la prise en compte des droits fondamentaux dans la décision administrative ainsi que l'obligation de transparence par l'administration. En somme, la Cour a retenu ces arguments avant d’accepter le désistement de M. B..., marquant ainsi la fin de la procédure sans se prononcer sur le fond des prétentions.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2016, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 juillet 2015 ;

2°) d'annuler les décisions précitées ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter de cette notification une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 1 500 euros à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat due au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979 et de la loi du 12 avril 2000, méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- il remplit les critères de régularisation de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ;

- en refusant d'appliquer la circulaire précitée du 28 novembre 2012 qui avait pour but d'harmoniser les pratiques des préfectures, le préfet a méconnu le principe constitutionnel d'égalité devant la loi.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2016, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gougot a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que le désistement de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2016, où siégeaient :

- M. Pocheron, président de chambre,

- Mme Josset, présidente assesseure,

- Mme Gougot, première conseillère.

Lu en audience publique, le 24 novembre 2016.

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N° 16MA00302