CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 24/11/2016, 16MA00303, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Motivation insuffisante de la décision : Elle soutient que l'arrêté contesté ne respecte pas les exigences de motivation imposées par la loi, citant la loi du 11 juillet 1979 et la loi du 12 avril 2000. Elle argue que la décision méconnaît également l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit le respect de la vie privée et familiale.
- Application de la circulaire du 28 novembre 2012 : Mme A... prétend qu'elle remplit les critères définis par cette circulaire et que le préfet a fait une erreur manifeste d'appréciation en ne l'appliquant pas, ce qui constituerait une violation du principe d'égalité devant la loi.

La décision est fondée sur le fait que le désistement est pur et simple, ce qui entraîne l'absence d'opposition à sa reconnaissance. La Cour a donc décidé de mettre un terme à la procédure.

Interprétations et citations légales

1. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Article 8 : Cet article souligne le droit au respect de la vie privée et familiale, qui doit être pris en compte dans les décisions des autorités administratives relatives aux titres de séjour.

2. Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : Cette loi précise les exigences de motivation des actes administratifs. Il est stipulé que les décisions doivent être suffisamment motivées pour permettre au justiciable de comprendre les éléments ayant conduit à l'adoption de telles mesures.

3. Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : Renforce également les principes de motivation en vue d'assurer une meilleure transparence de l'action publique.

4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 512-4 : Cet article autorise la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, en contradiction avec la demande de Mme A..

Ces textes législatifs soulignent l'importance de la motivation et de la prise en compte des droits de l'homme dans les décisions administratives concernant les étrangers. La mention de ces lois dans la décision montre que la Cour a pris en considération les droits et potentiels recours de Mme A..., mais que son désistement a mis fin au litige sans examen supplémentaire des arguments soulevés.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2016, Mme A..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 juillet 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté et la décision implicite précités ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de huit jours ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 1 500 euros à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat due au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979 et de la loi du 12 avril 2000, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle remplit les critères de régularisation de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ;

- en refusant d'appliquer la circulaire précitée du 28 novembre 2012 qui avait pour but d'harmoniser les pratiques des préfectures, le préfet a méconnu le principe constitutionnel d'égalité devant la loi.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2016, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gougot a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que le désistement de Mme A... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D...épouse A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2016, où siégeaient :

- M. Pocheron, président de chambre,

- Mme Josset, présidente assesseure,

- Mme Gougot, première conseillère.

Lu en audience publique, le 24 novembre 2016.

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N° 16MA00303

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