CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 22/11/2016, 16MA02188, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limites de la contestation : La Cour a également relevé que la critique de Mme A... concernant la date de fin de l'imputabilité au service est un litige distinct, soulignant que « cette contestation relève d'un litige distinct de celui qui a été tranché par l'arrêt du 3 novembre 2015 ». Ainsi, le refus d’examiner cette question ne pouvait constituer un motif d’inexécution de l’arrêt initial.

3. Confirmation du versement : Il a été également constaté que Mme A... a reçu la somme de 2 000 euros, ce qui signifie que le centre hospitalier a rempli son obligation à cet égard.

Interprétations et citations légales

Le passage selon lequel « la juridiction saisie procède à cette définition » peut être interprété comme une faculté qui permet à la Cour d'intervenir en cas de flou sur les modalités d'exécution, tout en respectant les jugements antérieurs, comme le montre l'affirmation que tout le jugement initial avait été exécuté.

En somme, la décision a renforcé l'idée que l'exécution des jugements est une obligation légale, mais que les contestations relatives à des éléments spécifiques d'une décision ne peuvent pas altérer la reconnaissance de cette exécution. De plus, la décision illustre le principe de séparation des litiges et le respect des choses jugées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Busidan,

- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,

- et les observations de Me B... représentant le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.// (...)// Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.// (...) " ;

2. Considérant que, par arrêt du 3 novembre 2015, la Cour a annulé la décision du 25 octobre 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze avait refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont Mme A... souffrait et le jugement rendu le 5 février 2015 par le tribunal administratif de Nîmes rejetant la demande de Mme A... tendant à l'annulation de cette décision ; que, par ce même arrêt, la Cour a enjoint au centre hospitalier de placer Mme A... en congé pour maladie imputable au service à compter du 8 décembre 2009, dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, et a mis à la charge du centre hospitalier le versement à l'intéressée de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dans la présente instance, ouverte par ordonnance du président de la Cour du 17 juin 2016, Mme A... sollicite l'exécution de cet arrêt ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, par arrêté daté du 31 décembre 2015, le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze a décidé de prendre en compte au titre du congé pour maladie imputable au service les arrêts et soins dont Mme A... avait fait l'objet pour la période allant du 8 décembre 2009 au 2 juin 2013 inclus ; que, par suite, l'arrêt de la Cour du 3 novembre 2015 a été entièrement exécuté en tant que, par ses articles 1 et 2, il a annulé le refus du 25 octobre 2011 de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de Mme A... et a enjoint au centre hospitalier de reconnaître cette imputabilité à compter du 8 décembre 2009 ;

4. Considérant que si Mme A... soutient que le centre hospitalier ne pouvait légalement fixer au 3 juin 2013 la date à laquelle il l'a considérée comme guérie de la pathologie imputable au service déclarée le 8 décembre 2009, cette contestation relève d'un litige distinct de celui qui a été tranché par l'arrêt du 3 novembre 2015 ; que, par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier n'aurait pas, du fait de l'illégalité alléguée de l'arrêté du 31 décembre 2015 quant à la fin de la période de maladie imputable au service ouverte le 8 décembre 2009, exécuté l'arrêt du 3 novembre 2015 ;

5. Considérant, en second lieu, que Mme A... confirme avoir reçu la somme de 2 000 euros que la Cour avait condamné le centre hospitalier à lui verser au titre des frais d'instance ; qu'ainsi, cet arrêt a également été entièrement exécuté en tant que, par son article 3, il a mis à la charge du centre hospitalier le versement de cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'exécution de l'arrêt rendu le 3 novembre 2015, qui est déjà entièrement exécuté ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A...et au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.

Délibéré après l'audience du 4 novembre 2016, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,

- M. Portail président-assesseur,

- Mme Busidan, première conseillère.

Lu en audience publique, le 22 novembre 2016.

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N° 16MA02188