Résumé de la décision
Mme B..., de nationalité turque, a contesté un arrêté du préfet de l'Hérault du 10 juillet 2017, qui rejetait sa demande de titre de séjour et lui imposait l'obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande le 1er décembre 2017. En appel, Mme B... a sollicité l'annulation de cette décision, arguant une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et du droit d'asile, ainsi que l'illégalité du refus sur la base de l'absence d'un visa de long séjour. Toutefois, la cour a confirmé le jugement du tribunal, considérant que les arguments de Mme B... ne reposaient pas sur des éléments nouveaux.
Arguments pertinents
1. Non-fondement des arguments sur la Convention : La Cour a statué que les moyens relatifs à la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers étaient infondés. La Cour a adopté les motifs déjà établis par le tribunal administratif.
Citation : "Ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le tribunal."
2. Validation du motif d'appréciation de la situation familiale : Même en tenant compte du fait que le préfet mentionnait l'absence de visa, la Cour a relevé que la décision du préfet était également justifiable sans se fonder sur ce motif. La situation familiale et personnelle de Mme B... a été appréciée de manière légale.
Citation : "Il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif tiré de l'appréciation de la situation familiale et personnelle de la requérante."
3. Rejet des conclusions accessoires : Les conclusions de Mme B... visant à obtenir une injonction pour la délivrance d'un titre de séjour ont également été rejetées par la Cour, considérant que la demande initiale n'était pas fondée légalement.
Citation : "Par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d'injonction doivent être rejetées."
Interprétations et citations légales
1. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale, mais la Cour a entendu que la situation personnelle de Mme B... ne justifiait pas une violation par l'administration de la décision contestée, comme précisé par le tribunal.
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11-7° : Cet article prévoit les conditions dans lesquelles un titre de séjour peut être délivré. La Cour a confirmé que l'absence de visa de long séjour ne constituait pas un motif d'irrecevabilité pour une demande de titre de séjour en application de cette disposition, tout en concluant que la décision du préfet reposait sur d'autres fondements légaux.
Citation : "L'arrêté attaqué est fondé sur l'absence de visa de long séjour alors que les étrangers qui demandent la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 313-11-7°... sont dispensés de présenter ce document."
En somme, la décision souligne le poids des considérations d'ordre juridique et administratif dans l'appréciation des demandes de titres de séjour et révèle l'importance de la mise en balance entre les droits individuels et les prérogatives de l'État en matière de contrôle de l'immigration.