Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel de Marseille a pris acte du désistement de la société 3B Invest dans le cadre d'une requête déposée contre la Commission nationale d'aménagement commercial. Cette demande visait à faire enjoindre à la Commission de se prononcer sur un projet dans un délai de quatre mois. Malgré la notification de l'arrêt, et après communication de la requête aux parties impliquées (la commune de Trets, la Commission nationale d'aménagement commercial et le Ministère de l'économie et des finances), ces dernières n'ont pas produit de mémoire. La société 3B Invest a finalement déclaré se désister de sa requête le 17 décembre 2019. La Cour a donc officiellement enregistré ce désistement.
Arguments pertinents
La décision de la Cour repose sur plusieurs motifs juridiques :
1. Droit au désistement : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les vice-présidents des cours administratives d'appel peuvent donner acte des désistements. La société 3B Invest a exercé ce droit, en demandant à la Cour de considérer son désistement comme "pur et simple", sans opposition de la part des autres parties.
Citation pertinente : « Les premiers vice-présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».
2. Absence d'opposition : Aucun des acteurs impliqués dans l'affaire (la commune de Trets, la Commission, ou le Ministère) n'a contesté le désistement, ce qui a facilité l'acceptation de la demande de 3B Invest et a permis à la Cour de statuer en conséquence.
Interprétations et citations légales
La décision s’appuie principalement sur l’article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet à la Cour de considérer un désistement comme valide si les conditions de forme et de fond sont remplies. Le désistement est un acte par lequel une partie met un terme à une instance, et il peut être considéré comme un droit fondamental des justiciables dans le cadre de la procédure administrative.
Interprétation : L'article précité démontre que le système juridique français prend en considération la volonté des parties de ne pas poursuivre une procédure en cours, tant que ce désistement est déclaré clairement et sans ambiguïté, ce qui était le cas ici.
Une autre dimension est que l'absence de réponse de la part des autres parties suggère une reconnaissance tacite de la légitimité du désistement. Cela ouvre la voie à une conclusion positive pour le demandeur, renforçant ainsi le principe de la fluidité des procédures administratives.
Citation directe de l'article : « Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) » (Code de justice administrative - Article R. 222-1).
En résumé, cette affaire démontre l’efficience de la procédure administrative et le respect des droits des parties à décider de la poursuite ou non d’une instance judiciaire.