Résumé de la décision
M. B... a formé une requête en appel contre un jugement du tribunal administratif de Nice rendu le 26 novembre 2018, qui a rejeté ses demandes relatives à des décisions du préfet des Alpes-Maritimes. Il a également demandé l'annulation de ce jugement, l'octroi d'une autorisation de séjour, ainsi qu'une indemnisation de 1 500 euros. Cependant, sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée le 21 juin 2019. La cour a constaté que la requête d'appel avait été déposée après l'expiration du délai légal d'un mois, rendant celle-ci manifestement irrecevable. Par conséquent, la cour a rejeté la requête de M. B...
Arguments pertinents
1. Délai d'appel : La cour a souligné que, selon l'article R. 776-9 du code de justice administrative, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. En l'espèce, M. B... a été notifié le 14 décembre 2018, et il a déposé sa demande d'aide juridictionnelle le 22 janvier 2019, soit après l'expiration de ce délai. La cour a donc conclu que la demande d'aide juridictionnelle était tardive et n'avait pas interrompu le délai d'appel.
2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la cour a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Étant donné que la requête de M. B... a été déposée après l'expiration du délai d'appel, elle a été jugée manifestement irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Délai d'appel : L'article R. 776-9 du code de justice administrative stipule que "Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée." Cette disposition est cruciale car elle fixe le cadre temporel dans lequel une partie peut contester un jugement. La cour a interprété ce délai de manière stricte, soulignant que la notification du jugement est le point de départ du délai d'appel.
2. Interruption du délai par la demande d'aide juridictionnelle : Selon l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, "ce délai est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification du bureau d'aide juridictionnelle." Cependant, dans ce cas, la demande d'aide juridictionnelle a été faite après l'expiration du délai d'un mois, ce qui a conduit la cour à conclure que le délai d'appel n'avait pas été interrompu.
3. Rejet des requêtes manifestement irrecevables : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de cour de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B..., affirmant que la régularisation n'était pas nécessaire dans ce cas.
En somme, la décision de la cour administrative d'appel de Marseille repose sur une interprétation rigoureuse des délais de procédure et des conditions d'irrecevabilité, illustrant l'importance du respect des délais dans le cadre des recours administratifs.