CAA de MARSEILLE, , 20/11/2018, 18MA03613, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Motivation des décisions : Concernant la motivation de l'arrêté d’éloignement et de l'interdiction de retour, M. B... a prétendu qu'elles étaient insuffisamment justifiées. La Cour a décidé de rejeter ces arguments, adoptant les motifs du premier juge pour affirmer que les décisions étaient suffisamment motivées.

3. Erreur manifeste d’appréciation : M. B... a soutenu que la mesure d’éloignement était entachée d’erreur manifeste d’appréciation. La Cour a également écarté cet argument, considérant que les critères d’appréciation du préfet étaient fondés sur les éléments du dossier.

4. Assignation à résidence : M. B... a contesté la légalité de la mesure d’assignation à résidence, soutenant qu’elle était basée sur l’illégalité de l’arrêté d’éloignement. La Cour a confirmé que les décisions d’éloignement n’étaient pas cernées de censure et a rejeté ce moyen.

Interprétations et citations légales :

2. Droit d'asile et éloignement : La Cour a tenu compte des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier en ce qui concerne les mesures d’éloignement et les recours juridiques associés. La décision indiquée par M. B... était en conformité avec les recherches des exigences de la législation applicable.

3. Motivation administrative : La nécessité d’une motivation adéquate des décisions administratives est préconisée par le code des relations entre le public et l'administration, soulignant que « toute décision défavorable doit être motivée ». La Cour a noté que le préfet avait respecté cette exigence en fournissant une motivation suffisante pour ses décisions.

En conclusion, la Cour a jugé la requête de M. B... sans fondement solide, confirmant ainsi les décisions du préfet et rejetant les arguments sur la possibilité d'un recours efficace.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2018, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2018 ;

2°) d'annuler les décisions du préfet des Bouches du Rhône du 15 mai 2018 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, avant qu'elle ne soit prise ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- la mesure d'éloignement est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard à son intégration dans la société française ;

- elle a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;

- cette décision a été prise sans procédure contradictoire préalable ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

- la mesure d'assignation à résidence est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'arrêté d'éloignement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant turc né le 29 mai 1996 entré en France, selon ses déclarations, dans le courant de l'année 2013, s'est vu notifier par le préfet des Bouches-du-Rhône, d'une part, un arrêté du 15 mai 2018 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour pour une durée de deux ans et, d'autre part, une décision du même jour l'assignant à résidence. Il relève appel du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille du 14 juin 2018 rejetant son recours tendant à l'annulation de ces décisions.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

3. A l'encontre, en premier lieu, des décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français et désignation du pays de renvoi, M. B... reprend à l'identique, devant la Cour, les moyens tirés du défaut de procédure contradictoire préalable, du défaut de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs à bon droit retenus par le premier juge, respectivement aux points 4, 5, 6 et 9 de sa décision.

4. En deuxième lieu, M. B...n'indique pas le fondement juridique du moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalable invoqué à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Ce moyen est ainsi dépourvu de précisions suffisantes pour permettre à la Cour d'en apprécier la portée et le bien fondé.

5. En troisième lieu, M. B... reprend à l'identique, devant la Cour, les autres moyens invoqués à l'encontre de cette même décision, tirés du défaut de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs à bon droit retenus par le premier juge, respectivement aux points 12 et 13 de sa décision.

6. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la mesure d'assignation à résidence serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité des décisions contenues dans l'arrêté d'éloignement du 15 mai 2018 ne peut qu'être écarté, ces décisions, compte tenu de ce qui précède, n'étant pas exposées à la censure.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B...est manifestement dépourvue de fondement et, le délai d'appel étant venu à expiration, doit être rejetée selon la modalité prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 novembre 2018.

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N° 18MA03613