CAA de MARSEILLE, , 21/09/2021, 21MA02981, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de la motivation : Le requérant a argumenté que l'arrêté était insuffisamment motivé. La Cour a constaté que l'arrêté incluait des considérations de droit et de fait, écartant ainsi ce moyen.

3. Méconnaissance des dispositions légales et des conventions internationales : M. B... a fait valoir que l'arrêté méconnaissait le 7° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des dispositions des conventions internationales. La Cour a précisé que les éléments présentés ne faisaient pas état de nouveaux faits ou d'éléments distincts, confirmant ainsi la décision des premiers juges. Notamment, la scolarisation de ses enfants avant 2018 n'établissait pas son ancienneté de présence, et la nouvelle promesse d'embauche ne remettait pas en cause les conclusions du tribunal.

4. Droits des enfants : La Cour a mentionné que les stipulations de l'article 9 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant n'ouvrent pas de droits individuels aux particuliers, ne pouvant donc pas être invoquées dans le cadre de la demande.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 (7°) : Ce texte vise à assurer un équilibre entre la régularisation d'un séjour et les droits de l'individu. Dans cette affaire, la Cour a confirmé que l'arrêté ne méconnaissait aucune de ses dispositions, notamment en ce qui concerne les moyens invoqués par M. B... sur sa présence en France.

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Concernant le respect de la vie familiale, la Cour a estimé que les arguments relatifs à cet article n'étaient pas fondés car M. B... n'apportait pas d'éléments nouveaux permettant de justifier une mesure différente de celle prise par l'administration.

- Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 9 : La Cour a stipulé que cet article n'ouvre pas de droits individuels pour les particuliers, mais seulement un cadre d'obligations entre États, ce qui a conduit à écarter les revendications relatives à cette disposition.

En résumé, la décision de la Cour s'appuie sur des interprétations précises des textes juridiques et des conventions, consolidant ainsi la décision de refus du titre de séjour à Monsieur B..., tout en établissant clairement le cadre légal pertinent dans cette affaire.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Baduel, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement tribunal administratif de Marseille du 29 juin 2021 ;

2°) d'annuler cet arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 février 2021 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les pièces versées au dossier établissent l'ancienneté de sa présence en France et son insertion dans la société, au regard notamment de la scolarisation de ses trois enfants et du fait qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche ;

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant serbe, relève appel du jugement du 29 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

3. Il y lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté par adoption des motifs retenus par le tribunal qui y a exactement répondu au point 7 de son jugement.

4. L'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté.

5. S'agissant des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 à 6 du jugement, M. B... ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, la circonstance que deux de ses fils auraient été scolarisés en France avant 2018 n'est pas à elle seule de nature à démontrer l'ancienneté de la présence en France de M. B..., alors qu'il a déclaré être entré en France le 11 juin 2018 et que, en outre, la continuité de sa présence en France postérieurement à cette date n'est pas établie ainsi que l'a jugé le tribunal. D'autre part, la nouvelle promesse d'embauche en date du 20 juillet 2021 produite devant la cour, qui n'est que l'actualisation de celle datée du 25 juin 2020 n'est pas de nature à remettre en cause les motifs par lesquels les premiers juges ont retenu que l'arrêté contesté ne méconnaissait aucun des textes précités.

6. Enfin, M. B... ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux particuliers.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B... qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 septembre 2021.

N° 21MA02981 3