CAA de MARSEILLE, , 21/12/2016, 16MA00229, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. La Cour a également précisé qu’un conjoint titulaire d'un titre de séjour temporaire ne constitue pas un obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans le pays d'origine de M. B... Cette interprétation est essentielle pour mettre en perspective les droits de la famille face à l’obligation de quitter le territoire.

Interprétations et citations légales

Article pertinent :

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Interprétation :

2. En se fondant sur l'article L. 313-11 7° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour a souligné que la situation personnelle de M. B... ne justifiait pas l'octroi d'un titre de séjour en France en raison du manque d'attaches formelles.

3. Concernant l'application de l'article 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, la Cour a conclu qu’il ne résultait pas que le refus de séjour mettrait l'enfant en danger ou nuirait gravement à son bien-être.

En somme, la décision de la Cour se fonde sur une interprétation stricte des normes légales et des droits familiaux, affirmant que les obligations de quitter le territoire peuvent être légitimement maintenues même dans le cadre de l'existence d'une vie familiale. La Cour a donc rejeté la requête de M. B... en confirmant que les arguments avancés ne justifiaient pas une infirmation de la décision du tribunal administratif.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2016, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du

3 décembre 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er septembre 2015 ;

3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de prendre une décision dans les quatre mois de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. Thierry Vanhullebus, président de la 2ème chambre, pour statuer par voie d'ordonnance dans les conditions prévues par le 2ème alinéa de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, sur les litiges mentionnés à l'article R. 776-1.

1. Considérant que M. B..., de nationalité turque, relève appel du jugement du 3 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; (...) 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même code " et qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée " ;

3. Considérant que l'arrêté contesté comporte l'indication, suffisamment précise, des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, pour les motifs précisés au point 4 du jugement attaqué, le requérant ne démontre ni l'ancienneté de sa présence en France ni le caractère habituel de celle-ci ; que le refus de titre de séjour n'a pas pour effet de séparer le requérant de son enfant ni de son épouse, laquelle a la faculté de demander le regroupement familial en sa faveur ; que la circonstance que son conjoint soit titulaire d'une carte de séjour temporaire ne fait pas obstacle à ce que, le cas échéant, la cellule familiale de M. B... se reconstitue dans son pays d'origine où il n'est pas dépourvu de toute attache familiale ; que, dans ces conditions, en prenant l'arrêté contesté, le préfet n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué ; que dès lors les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction, et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 décembre 2016.

N° 16MA00229 2