CAA de MARSEILLE, , 22/03/2016, 15MA03354, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de l'expertise : Le juge a considéré, en raison des risques pour la santé associés à l'exposition résidentielle à des champs électromagnétiques, que la mesure d'expertise demandée était utile. C'est dans cette lignée que la Cour a affirmé : "la mesure d'expertise demandée est utile".

3. Rejet des conclusions sur les frais : La Cour a également jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... demandant 2 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en affirmant qu'aucune disposition spécifique ne justifiait une telle condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Risques pour la santé :
La Cour a fait référence à des "risques potentiels pour la santé", en particulier au sujet de la corrélation entre exposition à des champs électromagnétiques et certains types de pathologies. Cela démontre le poids de la santé publique dans l'évaluation de la nécessité d'expertises pour des litiges qui concernent potentiellement des dommages.

Conclusion :
La décision de la Cour d'appel illustre un équilibre entre la nécessité de résoudre des questions techniques de santé publique et la reconnaissance des droits des parties impliquées dans un litige. Les exigences du code de justice administrative et les réalités des risques liés à l'énergie amènent les juridictions à ordonner des mesures d’expertise, même face à des contestations sur la légitimité de certaines parties à figurer dans ces procédures.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 7 août 2015, la société Electricité de France, représentée par Me D...C..., demande à la Cour d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier du 29 juillet 2015.

Elle soutient qu'elle doit être mise hors de cause, n'étant ni propriétaire ni exploitante d'une centrale de production d'électricité à proximité, d'un poste électrique ou d'une ligne à très haute tension.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2015, M. A...conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce que la société Electricité de France lui verse une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la requérante n'a pas à être mise hors de cause.

Vu les autres pièces du dossier ;

M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2016.

Vu :

- le code de l'énergie ;

- la loi n° 91-637 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. Vanhullebus, président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

1. Considérant, qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (...) " ; que, si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher ;

2. Considérant que par une ordonnance du 29 juillet 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande de M. A...tendant à ce que soit prescrite une expertise médicale au contradictoire de la société Electricité de France et de la société Réseau de transport d'électricité pour rechercher notamment si les éventuelles pathologies présentées par M. A...ont un lien avec la localisation de sa résidence à la cité de l'Espérance à Berriac (Aude) à proximité du site de transformateurs électriques alimentant des lignes à haute tension, au lieudit Moreau ; que la société Electricité de France fait appel de cette ordonnance ;

3. Considérant que peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise ; qu'en l'état de l'instruction, la société Electricité de France, alors même qu'elle ne serait ni propriétaire ni exploitante des installations en cause, ne peut être regardée comme manifestement étrangère à un tel litige ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de la mettre hors de cause ;

4. Considérant qu'eu égard aux risques potentiels pour la santé et notamment à la mise en évidence d'une corrélation statistique significative entre l'exposition résidentielle à des champs électromagnétiques de très basse fréquence et un risque accru de survenance de certaines pathologies, la mesure d'expertise demandée est utile ; que la société Electricité de France n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 29 juillet 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la mesure d'expertise sollicitée ;

5. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A...présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : La requête de la société Electricité de France est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Electricité de France et à

M. B...A....

Copie en sera transmise à l'expert.

Fait à Marseille, le 22 mars 2016.

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N°15MA03354