Résumé de la décision :
La société Electricité de France a demandé l'annulation d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, qui avait ordonné une expertise médicale au profit de M. D... pour établir un lien éventuel entre sa santé et la proximité des lignes à haute tension. La Cour a rejeté la requête de la société Electricité de France, considérant qu'elle n'était pas manifestement étrangère à la procédure d'expertise. Elle a également rejeté les demandes de M. D... pour des frais liés à la procédure.
Arguments pertinents :
1. Sur la mise hors de cause de la société Electricité de France :
La Cour a souligné que même si la société n'était ni propriétaire ni exploitante des installations concernées, elle ne peut pas être considérée comme manifestement étrangère au litige potentiel qui pourrait découler de l'expertise ordonnée. La décision rappelle que les parties qui ne sont pas manifestement étrangères à un litige pertinent doivent être appelées en qualité de parties à toute expertise. "La société Electricité de France, alors même qu'elle ne serait ni propriétaire ni exploitante des installations en cause, ne peut être regardée comme manifestement étrangère à un tel litige."
2. Sur l'utilité de la mesure d'expertise :
La Cour a jugé que l'expertise demandée était utile au regard des risques pour la santé liés à l'exposition à des champs électromagnétiques. Elle fait valoir que la corrélation statistique entre l'exposition à de tels champs et des pathologies constitue un motif valable de procéder à cette expertise. "Il convient d'attirer l'attention sur les risques potentiels pour la santé et notamment à la mise en évidence d'une corrélation statistique significative."
Interprétations et citations légales :
L'affaire repose sur l'interprétation de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Ce texte permet au juge des référés d'ordonner des mesures d'instruction utiles à la lumière d'un litige principal potentiel, même en l'absence de décision administrative préalable.
- Code de justice administrative - Article R. 532-1 : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction."
La décision de la Cour fait également écho à la nécessité d'évaluer les parties qui pourraient être impliquées dans un futur litige, en insistant sur le fait que la société Electricité de France, même sans lien direct avec les installations litigieuses, conserve un intérêt à être partie à l'expertise :
- Code de justice administrative - Article L. 511-2 : Invitation à prendre en compte les intérêts en jeu pour une expertise au regard du risque affiché, soulignant que les parties ayant un lien indirect avec les faits doivent aussi être entendues.
Ainsi, la décision montre l'importance de la protection des droits des citoyens face aux risques environnementaux et à la santé, ainsi que le rôle des juridictions administratives pour garantir une instruction complète avant de statuer sur le fond d’un litige.