Résumé de la décision
La SARL Merlo a introduit une requête le 30 mars 2016 visant à faire annuler un jugement du tribunal administratif de Nîmes en date du 2 février 2016, qui avait rejeté sa demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal de Collias. Cette délibération, adoptée le 11 mars 2014, classait certaines parcelles en zone N du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Toutefois, les jugements du tribunal administratif annulant entièrement cette délibération à la demande d'autres requérants ont rendu sans objet les conclusions de la SARL Merlo. La Cour n'a donc pas statué sur les conclusions de la requête et a également rejeté la demande de frais de justice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des demandes : Les jugements du tribunal administratif annulant la délibération du 11 mars 2014 ont privé les demandes de la SARL Merlo de tout objet. La Cour a exprimé que :
> "ces jugements privent d'objet les conclusions de la requête de la SARL Merlo tendant à l'annulation du jugement n° 1401642".
2. Rejet des frais de justice : La Cour a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la SARL Merlo concernant la mise à la charge de la commune de Collias de frais de justice.
Interprétations et citations légales
Les textes de loi appliqués dans cette décision mettent en lumière le principe de l'irrecevabilité d'une demande qui devient sans objet :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement des cours de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête qui ne présente plus de questions à juger suite à une annulation antérieure d'une délibération. En effet, l’article prévoit que les Cours peuvent :
> "Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête".
Sur le plan du droit des collectivités territoriales et de l'urbanisme, l'annulation d'une délibération du conseil municipal a des conséquences qui engagent l'ensemble des requêtes connexes, avec une perte d'intérêt pour l'ensemble des contestations à son égard. Cela est illustré par le fait que l'annulation générale d'une délibération soulève des cartons de droit en aval, condamnant les recours supplémentaires qui en découlent, comme en témoigne la décision de la Cour.
Dans cette situation, les principes de sécurité juridique et de clarté des situations administratives prévalent, consolidant ainsi l'absence de divergence d'interprétation sur les effets d'une annulation d'une délibération.