CAA de MARSEILLE, , 22/10/2020, 20MA03891, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Statut du liquidateur judiciaire : La cour a rappelé que le liquidateur judiciaire représente désormais la société en liquidation et a souligné que l'expertise ne peut être étendue pour le liquidateur, la procédure étant distincte de celle des parties initialement désignées. Cela fondait le rejet de la demande de la commune : « ...elles ne sauraient donc être utilisées pour discuter la représentation d'une partie désignée par l'ordonnance... »

Interprétations et citations légales

2. Article R. 532-3 : Cet article stipule : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ... étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées. » Cela démontre que le législateur a prévu un cadre temporel pour la modification de la champ d'expertise, permettant ainsi de maintenir la rigueur procédurale.

3. Article L. 555-1 : La compétence du président de la cour administrative d'appel de statuer sur les appels formés contre les décisions des juges des référés renforce la séparation des rôles entre les différents niveaux de juridiction.

Dans l'ensemble, cette décision illustre l'importance des délais procéduraux spécifiés par le Code de justice administrative, et le respect de la représentativité légale d'une société en liquidation, tout en réaffirmant le rôle autonome du liquidateur judiciaire dans les procédures administratives.

La commune de Peille a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'étendre l'expertise à M. C... A..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SOGC.

Par une ordonnance n° 2001810 du 30 septembre 2020, il n'a pas été fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2020, la commune de Peille, représentée par Me E... et Me F..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2020 ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Elle soutient que le juge des référés a fait une interprétation inexacte de l'article R. 532-3 du code de justice administrative ; que le mandataire liquidateur de la société SOGC ne constitue pas une partie étrangère à la procédure mais le nouveau représentant de la société SOGC.

La requête n'a pas été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête (...) prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ". En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés.

2. La commune de Peille a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'étendre l'expertise confiée à M. B... D... par l'ordonnance du 28 avril 2016, aux fins de se prononcer sur l'origine des désordres qui affectent l'école " André Marie " située sur son territoire, en présence notamment de la SARL Solid Ground Construction (SOGC), titulaire du lot n° 1 gros-oeuvre - terrassement - toiture - étanchéité - VRD - carrelage du marché public de construction, à M. C... A... désigné, par jugement du 13 novembre 2018 du tribunal de commerce de Cannes, liquidateur judiciaire de cette société. Par l'ordonnance attaquée du 30 septembre 2020, le juge des référés a refusé de faire droit à sa demande, au motif qu'elle avait été présentée postérieurement au délai de deux mois prévue par les dispositions précitées de l'article R. 532-3 du code de justice administrative.

3. Les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative ont pour objet, ainsi qu'elles l'indiquent explicitement, d'étendre l'expertise " à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ". Elles ne sauraient donc être utilisées pour discuter la représentation d'une partie désignée par l'ordonnance, ou pour mettre en cause le liquidateur d'une société qui, au cours de la procédure d'expertise, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Il n'en reste pas moins que, dans ce dernier cas, il appartient à l'expert, dès qu'il est informé de la désignation du liquidateur, de lui adresser toutes les communications destinées à la société liquidée, ses dirigeants étant, par l'effet du jugement de liquidation, dessaisis de toute capacité à l'égard de cette société.

4. Il résulte de ce qui précède que la commune de Peille n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Peille est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Peille et à M. B... D..., expert.

Fait à Marseille, le 22 octobre 2020

N° 20MA038912

LH