CAA de MARSEILLE, , 22/11/2018, 18MA01550, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Concernant le désistement, l'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que "les présidents de cour administrative d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements". Ceci implique que la Cour a le pouvoir de reconnaître formellement l'absence de volonté de poursuivre une action judiciaire.

2. L'invitation à confirmer le maintien de la requête est régie par l'article R. 612-5-1, précisant que "la demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions". Ici, la Cour a respecté les protocoles de notification et a considéré que l'absence de réponse within le délai d'un mois entraînait le désistement automatique de la requête de Mme B...

3. La procédure de notification par application informatique évoquée dans l'article R. 611-8-2 renforce le cadre légal, en spécifiant que la réception est réputée acquise à la première consultation du document ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de deux jours ouvrés. Cela signifie que les parties doivent être vigilantes dans le suivi de leurs demandes et notifications, ce qui est également un élément clé dans la gestion de leurs droits procéduraux.

Ainsi, la décision de la Cour s'appuie sur des textes précis, garantissant que les procédures sont respectées et que les parties sont dûment informées de leurs obligations dans le cadre judiciaire.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2018, Mme B..., représentée par Me A..., demande au juge des référés de la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes du 23 mars 2018 ;

2°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre de provision, la communauté de communes du pays de Sommières à lui verser la somme de 9 336 euros, assortie des intérêts au taux légal à la date de sa réclamation préalable, au titre de l'indemnité de licenciement qui lui due ou, à défaut, au titre de la réparation du préjudice résultant du refus fautif d'établir un contrat de travail à durée indéterminée ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Sommières la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice ainsi que les entiers dépens.

La requête a été communiquée à la communauté de communes du pays de Sommières qui n'a pas produit de mémoire.

Une lettre a été adressée le 15 octobre 2018 à Mme B..., en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à l'effet de lui demander de confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, l'article R. 611-8-2 du même code dispose : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (...) ".

2. Mme B... a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier de la présidente de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille adressé par l'application Télérecours le 15 octobre 2018 à son conseil, reçu le 17 octobre 2018 à 9h58, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B... doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B...et à la communauté de communes du pays de Sommières.

Fait à Marseille, le 22 novembre 2018.

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N° 18MA01550