CAA de MARSEILLE, , 24/01/2019, 18MA04321, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d’appréciation : La Cour rejette l'argument selon lequel la décision était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 511-3-1, en soulignant que les éléments fournis par M. A... ne suffisent pas à prouver qu'il ne constitue pas un abus de droit. Les éléments relatifs à son contrat à durée indéterminée ne suffisent pas pour établir que son séjour était légitime.

3. Article 8 de la CEDH : La Cour refuse de reconnaître une violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, stipulant que M. A... n’a pas prouvé que son centre d'intérêts se trouvait en France malgré les arguments avancés.

4. Interdiction de circuler : La Cour juge que l'arrêté imposant une interdiction de circuler est également correctement motivé et que le préfet a réalisé un examen adéquat de la situation de M. A..., rejetant ainsi les moyens d'appel en lien avec cette décision.

Interprétations et citations légales

2. Erreur manifeste d’appréciation :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-3-1 : "Les décisions relatives aux étrangers doivent tenir compte de la réalité de leur situation personnelle et professionnelle."

3. Protection de la vie privée :
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

4. Décisions de la Cour :
- La Cour se réfère à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, affirmant qu'elle peut rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. Le dernier alinéa de cet article précise que les requêtes peuvent être déclarées irrecevables si elles ne reposent sur aucun argument juridique solide.

Conclusion

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 18MA04321 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2018, M. E... A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 7 juin 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté n° 2018-30-008/BEA du 11 janvier 2018 du préfet du Gard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me C..., qui renoncera au bénéfice de la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat aux dépens.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :

- la décision est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision est entachée d'une erreur de fait substantielle quant à sa date de naissance ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français :

- la décision n'est pas suffisamment motivée ;

- le préfet ne s'est pas livré à un examen particulier de sa situation.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. E... A..., né le 13 octobre 1991 à Alba (Roumanie), de nationalité roumaine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2018-30-008/BEA du 11 janvier 2018 par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter le territoire français avec délai de départ et interdiction de circulation d'un an.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :

3. En premier lieu, s'agissant du moyen tiré ce que l'arrêté ne serait pas suffisamment motivé au sens de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la circonstance que le préfet n'a pas fait mention de ce que M. A... serait en couple avec Mme D... B...n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté comme dépourvu d'une motivation suffisante, dès lors qu'il comporte par ailleurs les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde pour prononcer à l'encontre de M. A... une obligation de quitter le territoire français. Pour le surplus de l'argumentation du requérant précédemment soumise au premier juge à l'appui de ce moyen, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal au point 3 du jugement.

4. En deuxième lieu, s'agissant du moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 2° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la circonstance que M. A... fait valoir en appel qu'il a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée du 22 au 25 juin 2018 en qualité d'ouvrier agricole n'est pas suffisante, sans plus d'élément, pour établir que son séjour ne constituerait pas un abus de droit au sens de ces dispositions, eu égard aux éléments dont il a fait état auprès du préfet quant à ses allers-retours entre la France et la Roumanie. Pour le surplus de l'argumentation du requérant précédemment soumise aux premiers juges à l'appui de ce moyen, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal aux points 5 et 6 du jugement.

5. En troisième lieu, il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés en appel par M. A... tirés de ce que la décision est entachée d'une erreur de fait substantielle quant à sa date de naissance et de ce que la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 4 et 7 à 9 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. A cet égard, la circonstance que le requérant a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée du 22 au 25 juin 2018 en qualité d'ouvrier agricole n'est pas de nature à établir, sans d'autres éléments, qu'il aurait établi en France le centre de ses intérêts privés et professionnels.

Sur la décision portant interdiction de circulation :

6. Il y a lieu d'écarter les moyens d'appel tirés ce que l'arrêté ne serait pas suffisamment motivé au sens de l'article L. 511-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que le préfet n'aurait pas réalisé un examen particulier de sa situation par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 3 et 4 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A..., qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au titre des dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... A..., à Me C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Marseille, le 24 janvier 2019.

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N° 18MA04321

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