CAA de MARSEILLE, , 24/06/2019, 18MA03866, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature du désistement : En l'absence de précision de la part de M. B..., le désistement est considéré comme "pur et simple" et, par conséquent, qualifié de "désistement d'instance". Cela signifie que la procédure en cours est arrêtée sans que le mérite de l'affaire ne soit tranché.

2. Rejet des conclusions de la commune : La Cour a jugé que, dans les circonstances présentes, les demandes de la commune concernant les frais engagés (en vertu de l'article L. 761-1) devaient être rejetées. Ce rejet implique que, étant donné que M. B... a choisi de se désister, il n'y a pas lieu d'accorder une indemnité à la commune au titre des frais de justice.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que : "Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)". Cette disposition permet à la Cour de prendre acte d'un désistement, ce qui valide la demande de M. B... et met fin à l'instance.

Ainsi, la décision met en avant la distinction entre le désistement d’instance et d'autres formes de désistement, précisant que, par défaut de précision, la demande de M. B... devait être classée dans la première catégorie. La Cour a respecté cette procédure, illustrant le principe de régularité des actes de procédure.

En conclusion, l'ordonnance est conforme aux normes juridiques applicables et l'application de l'article L. 761-1 a été correctement examinée, amenant à une décision de rejet des frais demandés par la commune.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 18MA03866 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 août 2018 et un mémoire enregistré le 20 décembre 2018, M. B..., représenté par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice n° 1602276 du 25 mai 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté d'opposition à déclaration préalable du 25 mars 2016, n° DP 006 118 16 E0029.;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cézaire sur Siagne la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 19 octobre 2018, la commune de Saint-Cézaire sur Siagne conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B... à verser la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 24 mai 2019, M. B...demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

2. En l'espèce, le désistement M. B... est pur et simple. En l'absence de précision, de la part du requérant, quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

3. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne relatives à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la M. B....

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B...et à la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.

Fait à Marseille, le 24 juin 2019.

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N° 18MA03866