Résumé de la décision :
La commune de Saint-Raphaël a formé, le 2 janvier 2019, une requête en appel devant la cour administrative d'appel de Marseille, demandant l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Toulon en date du 8 novembre 2018, qui concernait le refus d'abrogation d'une délibération approuvant un Plan Local d'Urbanisme (PLU). Toutefois, par un mémoire enregistré le 18 avril 2019, la commune a postérieurement demandé à la Cour de prendre acte de son désistement de la requête, ce que M. B... a accepté par son mémoire du 23 avril 2019. La Cour a donné acte du désistement sans opposition, rendant ainsi sans objet la requête.
Arguments pertinents :
La Cour administrative d'appel a fondé sa décision sur le principe de l'acceptation du désistement d'instance. Conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents peuvent donner acte des désistements. Dans cette affaire, il a été souligné que le désistement de la commune était "pur et simple" et qu'il avait été accepté par la partie adverse, M. B... . La Cour a donc conclu qu'aucun motif ne s'opposait à ce qu'il soit donné acte du désistement, ce qui a conduit à l'absence de nécessité de statuer sur les points de la requête qui restaient en débat.
Interprétations et citations légales :
L'article R. 222-1 du code de justice administrative est essentiel dans cette décision, car il précise les conditions dans lesquelles un président de formation de jugement peut donner acte des désistements. Il est formulé comme suit :
Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)"
Cette disposition souligne la latitude accordée aux cours administratives pour gérer les désistements qui interviennent dans le cadre de leur procédure. La notion de "désistement pur et simple" permet aux parties de renoncer à leurs demandes sans condition, ce qui a été le cas ici. L'acceptation par M. B... du désistement a consolidé cette position, éliminant d'éventuels litiges supplémentaires.
En outre, l'analyse de cette situation illustre le principe fondamental d’autonomie des parties en procédure administrative où la volonté conjointe de mettre fin à une instance peut aboutir à une simplification de la procédure judiciaire.