CAA de MARSEILLE, , 24/09/2021, 21MA03851, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Application des dispositions de l'article R. 811-1-1 : La Cour souligne que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours introduits contre des permis de construire, afin d'accélérer le traitement des recours dans les zones à forte tension sur le marché du logement.

> "Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022...".

2. Interprétation des refus de constatation de caducité : Il est également soutenu que les refus de constater la caducité d’un permis de construire doivent être traités de manière similaire aux recours dans le cadre des permis de construire, étant donné que ces refus confirment implicitement la validité du permis.

> "Les dispositions de l'article R. 811-1-1... doivent être regardées comme concernant... les contestations portant sur un refus de constater la caducité d'un permis, en ce que le refus a nécessairement pour effet de confirmer le permis".

Interprétations et citations légales

1. Article R. 811-1-1 du Code de justice administrative : Cet article établit que dans des zones à forte demande de logements, les décisions relatives aux permis de construire sont traitées rapidement par le tribunal administratif. Il s'agit d'une exception à la règle générale sur les recours administratifs.

> "Ces dispositions... doivent donc s'interpréter strictement".

2. Jurisprudence du Conseil d'État : La Cour cite les décisions antérieures pour justifier son raisonnement, notamment les arrêts de mars 2017, qui élargissent l'application de cette rapidité de traitement aux refus de constatation de caducité, ce qui confirme le statut du permis initial.

> "CE, 17-03-2017, n°396362 et 396366".

Cette décision illustre une mise en œuvre pragmatique des règles administratives dans un contexte de forte pression sur le marché du logement, montrant ainsi l'équilibre entre la nécessité de rapidité et le respect du droit des propriétaires à contester des décisions qui peuvent affecter la valeur de leur propriété.

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2021, M. C... et Mme B..., représentés par Me Pelgrin, demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2021 ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire d'Allauch a refusé de faire droit à leur demande du 20 juin 2016 tendant à ce que soit reconnue la caducité du permis de construire n° PC 13 002 04 CO061 délivré à la société Finaréal le 22 septembre 2004 ;

3°) d'annuler le permis de construire modificatif n° PC 13 002 04 CO061 M09 du 2 décembre 2015;

4°) d'enjoindre au maire d'Allauch de tirer toutes les conséquences de cette annulation et de constater la caducité du permis de construire;

5°) de mettre à la charge de la société Finaréal la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le jugement attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. C... et Mme B... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire d'Allauch a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré à la société Finaréal le 22 septembre 2004.

2. En application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (...) ".

3. Ces dispositions, applicables à la commune d'Allauch, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements bénéficiant d'un droit à construire, dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et doivent donc s'interpréter strictement. Elles ne s'appliquent pas aux jugements statuant sur des recours formés contre des refus d'autorisation et des décisions de sursis à statuer (CE, 8-11-2017 SAS Ranchère n° 409 654).

4. Toutefois, les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme concernant, non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager, mais également comme concernant les contestations portant sur un refus de constater la caducité d'un permis, en ce que le refus a nécessairement pour effet de confirmer le permis (CE, 17-03-2017, n°396362 et 396366).

5. Dans ces conditions, ce jugement doit être regardé comme rendu en premier et dernier ressort, au sens des dispositions précitées de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative. A cet effet, le jugement attaqué du 7 juillet 2021 du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de M. C... et Mme B..., est transmis au Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. D... C... et Mme A... B... est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. D... C... et à Mme A... B....

Fait à Marseille, le 24 septembre 2021.

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N° 20MA03851