Conseil d'État, 10ème chambre, 30/09/2021, 441819, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Droit à un procès équitable : La décision souligne l'importance d'informer l'intéressé dans des délais suffisants pour garantir son droit à un procès équitable. La cour a affirmé que le non-respect des délais porte atteinte à ce droit, soulignant "que leur méconnaissance est de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie".

Interprétations et citations légales :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 733-19 : Ce dernier impose une obligation d'envoi d'avis aux parties, stipulant un préavis de 30 jours, sauf cas exceptions. La Cour a cependant noté qu'en l’espèce, le préavis observé n’était que de 15 jours, ce qui ne se conformait pas aux exigences légales.

La Cour a également interprété cette réglementation dans le cadre de la protection des droits fondamentaux, notamment le droit à un procès équitable. Cette dimension est renforcée par la jurisprudence qui valorise le droit à l’information et aux moyens nécessaires pour se défendre adéquatement.

Alors, dans son dispositif, la Cour a décidé de :
- Annuler la décision en raison de l'irrégularité procédurale (Article 1er).
- Renouveler l’examen de l’affaire par la même Cour (Article 2).
- Octroyer une compensation à Mme B... pour couvrir ses frais de justice (Article 3).

Conclusion :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme B... et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'OFPRA
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2021 applicable en l'espèce, et désormais reprises à l'article R. 532-32, que : " L'avis d'audience est adressé aux parties trente jours au moins avant le jour où l'affaire sera appelée à l'audience./ Pour les affaires relevant du deuxième alinéa de l'article L. 731-2 lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11, l'avis est adressé aux parties par tout moyen quinze jours au moins avant le jour où l'affaire sera appelée à l'audience ...". Ces dispositions ont pour objet, non seulement d'informer l'intéressé de la date de l'audience afin de lui permettre d'y être présent ou représenté, mais aussi de lui laisser un délai suffisant pour préparer utilement ses observations. Il s'ensuit que leur méconnaissance est de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie.

2. Il ressort des pièces de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile qu'alors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a saisi la cour d'un recours en révision de sa décision du 20 septembre 2016 octroyant à Mme B... le statut de réfugié, qui n'entre pas dans le champ du deuxième alinéa de l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité au point 1, l'avis informant Mme B... que son affaire serait appelée à l'audience du 15 novembre 2019 lui a été adressé par la cour le 22 octobre 2019, soit dans un délai inférieur au délai minimum de trente jours prévu par les dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 733-19 du même code. La méconnaissance de ces dispositions a entaché la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile d'irrégularité.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que Mme B... est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'office français de protection des réfugiés et apatrides une somme de 2 400 euros à verser à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 6 décembre 2019 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à Mme B... une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.