CAA de MARSEILLE, , 25/03/2021, 20MA03305, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de demande de motivation : M. B... n'a présenté aucune preuve d'avoir demandé la communication des motifs de la décision implicite, ce qui lui aurait permis de revendiquer une illégalité due à l'absence de motivation. Selon la Cour, "M. B... n'établit, ni même n'allègue, avoir demandé au préfet des Alpes-Maritimes la communication des motifs de la décision implicite contestée."

3. Examen de la situation : La Cour a affirmé que le préfet avait examiné la situation de M. B... de manière adéquate avant de rendre sa décision. M. B... n’a pas réussi à prouver que cet examen aurait été insuffisant, ce qui est un élément crucial dans l’évaluation de la décision administrative.

4. Droit à la vie privée : La Cour a noté que M. B... ne faisait qu'affirmer sa bonne insertion socioprofessionnelle sans offrir d'arguments pertinents pour contrer les motifs énoncés dans le jugement de première instance. Les motifs écartant ses arguments n'ont pas été contestés de manière substantielle ; par conséquent, ceux-ci ont été maintenus.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 232-4 du Code des relations entre le public et l'administration : Ce texte stipule que l'absence de motivation d'une décision implicite, dans des cas où une décision explicite aurait dû être motivée, n’implique pas nécessairement son illégalité, surtout si les parties n'ont pas sollicité cette motivation. La Cour a souligné que M. B... ne pouvait pas revendiquer l'illégalité sur ce fondement, puisqu’il n’avait pas demandé la communication des motifs.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : La décision mentionne que M. B... n’a pas réussi à démontrer que la décision affectait indument son droit à la vie privée et familiale. La Cour arrive à la conclusion que cette protection ne peut être invoquée sans une justification pertinente, tel que précisé dans la décision.

L'analyse de la Cour sous ces angles met en lumière la rigueur avec laquelle les recours sont examinés dans le cadre des décisions administratives relatives au séjour des étrangers, soulignant ainsi l'importance d'un dossier bien fondé et d'une argumentation solide pour contester une décision administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2020, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 1er juillet 2020 ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'admission au séjour prise par le préfet des Alpes-Maritimes ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de trente jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de rendre une nouvelle décision, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- aucun acte signé ne permet de vérifier la légalité externe ;

-la décision contestée n'est pas motivée, et les motifs de cette décision ne lui ont pas été communiqués ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation ;

- la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

2. M. B..., de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 1er juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

3. En premier lieu, et dès lors qu'une décision implicite est réputée prise par l'autorité saisie de la demande, M. B..., qui a saisi le préfet des Alpes-Maritimes d'une demande de titre de séjour, n'est manifestement pas fondé à soutenir que la décision implicite par laquelle cette demande a été rejetée a été prise par une autorité incompétente.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. (...) ". M. B... qui n'établit, ni même n'allègue, avoir demandé au préfet des Alpes-Maritimes la communication des motifs de la décision implicite contestée, n'est manifestement pas fondé à soutenir que cette décision serait illégale faute d'avoir été motivée.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé, avant de prendre sa décision, à un examen réel et complet de sa situation.

6. En dernier lieu, en se bornant à se prévaloir de sa bonne insertion socioprofessionnelle, M. B... ne critique pas utilement les motifs suffisamment circonstanciés par lesquels le tribunal a écarté les moyens tirés de l'atteinte excessive portée à son droit à mener une vie privée et familiale normale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision contestée au regard de sa situation personnelle. Il y a donc lieu d'écarter ces mêmes moyens repris en appel, sans plus de justifications qu'en première instance, par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B..., manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 25 mars 2021.

N° 20MA033053