Résumé de la décision
Mme A..., ressortissante algérienne, a contesté un jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral refusant de lui délivrer un titre de séjour en tant que conjointe d'un citoyen en situation régulière. La cour a décidé d'annuler cet arrêté au motif que le refus portait une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale, considérant sa résidence en France depuis 2015 et la présence de ses enfants sur le territoire. La cour a également enjoint à la préfète de la Somme de délivrer un certificat de résidence à Mme A... et a condamné l'État à verser 1 000 euros à son conseil au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a argumenté que le refus de délivrer un titre de séjour à Mme A... constituait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Cela repose sur l'existence de liens étroits, notamment en raison de la naissance de ses enfants en France et de sa vie commune avec un conjoint en situation régulière.
> "le préfet de la Somme a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté a été pris".
2. Application de l'accord franco-algérien : La cour a fait référence à l'article 6 de l'accord franco-algérien, qui stipule que la délivrance d'un certificat de résidence peut être accordée si refuser ce séjour porte atteinte à la vie privée et familiale de manière disproportionnée.
> "Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit (...) [...] lorsque le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée".
Interprétations et citations légales
1. Convention européenne des droits de l'homme : La cour s'est fondée sur l'article 8 de cette Convention, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le rejet en raison de l'absence de titre de séjour aurait eu des conséquences sévères sur la vie familiale de Mme A..., ce qui a conduit à l'annulation du refus.
> "les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que ce texte n'ait pas été cité directement dans cette décision, il est sous-jacent dans le raisonnement qui vise à examiner les conditions d'accueil des étrangers en France, en lien avec le respect de leurs droits.
> Le tribunal a visiblement pris en compte les indications de ce code concernant les droits des étrangers, notamment en ce qui concerne les situations de famille et la protection de la vie familiale.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 : Ces articles offrent le cadre juridique permettant de condamner l'État à verser des honoraires à l'avocat de Mme A... à hauteur de 1 000 euros, en raison des conditions de l'aide juridictionnelle accordée.
> "L'Etat versera au conseil de Mme A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".
Cette décision et ses fondements sont une illustration de l'importance des droits liés à la vie familiale et du traitement des demandes de séjour pour les étrangers en France, particulièrement lorsque leurs droits peuvent être en jeu.