CAA de MARSEILLE, , 25/04/2017, 16MA04859, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "les conclusions de celle-ci tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé... sont devenues sans objet."

2. Frais irrépétibles : La Cour a également appliqué les dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative pour accorder un remboursement des frais engagés par la société, affirmant que ce principe permet de dédommager une partie des frais de justice lorsque l’État est tenu de les rembourser.

Citation pertinente : "il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 [...] de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAS EHPAD Résidence Rivoli de la somme de 2 000 euros."

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet à la formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci n'appelle plus de questions à juger, excepté celles relatives à la condamnation des frais. Cela a été appliqué pour constater que la requête n'avait plus d'objet.

Citation directe : "les présidents [...] des cours peuvent, par ordonnance : [...] 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête [...]"

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à rembourser à l’autre partie les frais exposés et non compris dans les dépens, ce qui a permis à la Cour d'ordonner le versement d'une somme pour frais irrépétibles à la société requérante.

Citation directe : "il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAS EHPAD Résidence Rivoli de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Ces interprétations soulignent l'importance de la protection des droits des contribuables et la responsabilité de l'État à compenser les frais engagés, surtout lorsque les recours se révèlent inutiles suite à un dégrèvement officiel.

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2017, le ministre de l'économie et des finances indique à la Cour qu'il a décidé d'accorder le dégrèvement demandé.

Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2017, la société requérante prend acte du dégrèvement ainsi prononcé et maintient sa demande tendant au remboursement des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ; 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) " ;

2. Considérant que, par décision du 10 mars 2017, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur des finances publiques territorialement compétent a prononcé, à concurrence de la somme de 135 875 euros le dégrèvement de la totalité des droits et pénalités contestés par la SAS EHPAD Résidence Rivoli ; qu'ainsi les conclusions de celle-ci tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2013 et des pénalités correspondantes sont devenues sans objet ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAS EHPAD Résidence Rivoli de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS EHPAD Résidence Rivoli tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2013 et des pénalités correspondantes.

Article 2 : L'Etat versera à la SAS EHPAD Résidence Rivoli la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS EHPAD Résidence Rivoli et au ministre de l'économie et des finances.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.

Fait à Marseille, le 25 avril 2017.

N° 16MA04859 2