Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. A... a formé une demande en justice, mais a finalement décidé de se désister purement et simplement de l'instance et de l'action par un mémoire enregistré. Le président de la formation de jugement a pris acte de ce désistement en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. La décision a été formalisée par une ordonnance signée à Marseille le 25 avril 2017, stipulant que le désistement est accepté et notifié à M. A....
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision reposent sur la légalité et la validité du désistement. Il a été noté que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il est effectué sans condition et sans réserves, conformément à la volonté du requérant. L'utilisation de l'article R. 222-1 du code de justice administrative est ici cruciale, car il confère la compétence au président pour donner acte de tels désistements.
Citation pertinente : "Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (...)"
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui invite à reconnaître la faculté d'un président de formation de jugement de donner acte de désistements. Cela montre que le droit d’abandonner une action en justice est reconnu et protégé, renforçant ainsi le principe de l'autonomie des parties dans la gestion de leur litige.
Le désistement "pur et simple" évoqué dans la décision signifie que M. A... a renoncé sans avoir à justifier sa démarche ni à rencontrer d'opposition. Une telle renonciation simplifie grandement le processus judiciaire et évite un prolongement inutile des litiges.
Citation légale : "Le désistement du requérant est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte." Cela souligne la fluidité et l'efficacité des procédures judiciaires lorsque les parties choisissent de mettre fin à leurs actions.
En somme, la décision illustre le respect de la volonté des requérants dans le cadre des procédures administratives et la facilité avec laquelle le désistement peut être intégré dans le processus de jugement.