CAA de MARSEILLE, , 25/05/2020, 19MA05350, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liens familiaux insuffisants : Le requérant n'a pas su établir en appel l'existence de liens familiaux pouvant justifier une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
- Citation : "M. B... n'établit pas plus en appel qu'en première instance l'existence de liens familiaux tels que l'arrêté porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus."

3. Examen complet de la situation : La Cour a constaté que le préfet avait réalisé un examen complet de la situation de M. B... avant de prendre la décision contestée, rendant ainsi inopérant le moyen tiré du défaut d'examen complet.
- Citation : "Le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à un examen complet de la situation de M. B... avant de prendre la décision contestée."

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, la Cour a déterminé que les liens familiaux de M. B... étaient trop récents et insuffisants pour constituer une violation disproportionnée de ce droit.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Le dernier alinéa stipule que les présidents des formations de jugement peuvent rejeter après l'expiration du délai de recours les requêtes manifestement dépourvues de fondement. Cette disposition a été appliquée pour conclure que la requête de M. B... était manifestement sans fondement, justifiant ainsi son rejet.
- Citation : "La requête d'appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée."

Cette analyse démontre comment la Cour a appliqué les principes de droit administratif tout en respectant les obligations découlant des conventions internationales, en équilibrant les droits individuels et le pouvoir discrétionnaire des autorités administratives.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2019, M. B..., représenté par Me A... demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 5 novembre 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 mai 2019 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- cet arrêté méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et emporte sur sa situation des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;

- le préfet ne s'est pas livré à un examen approfondi de sa situation ;

La présidente de la Cour a désigné, par décision du 16 janvier 2020, Mme C..., présidente assesseure, pour assurer les fonctions de présidente par intérim de la 9ème chambre, en application de l'article R. 222 26 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant tunisien, fait appel du jugement du 5 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 mai 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les (...) présidents des formations de jugement des cours peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

3. Si M. B... fait valoir en appel que le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait pas rejeter sa demande de titre de séjour sans avoir diligenté une enquête de police pour vérifier la réalité de sa communauté de vie avec Mme E..., ressortissante française, aucun texte ni aucun principe ne fait obligation au préfet de diligenter une telle enquête, alors même qu'il dispose d'éléments suffisants pour apprécier sa situation personnelle et familiale. Par ailleurs, eu égard au caractère récent de sa vie commune avec une ressortissante française à la date de l'arrêté en litige, et alors qu'il ne peut se prévaloir de son mariage avec elle qui a eu lieu postérieurement, M. B... n'établit pas plus en appel qu'en première instance l'existence de liens familiaux tels que l'arrêté porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

4. Il ressort des pièces du dossier et des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à un examen complet de la situation de M. B... avant de prendre la décision contestée. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation de l'intéressé doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte ainsi que celles qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B....

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Marseille, le 25 mai 2020

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N° 19MA05350