CAA de MARSEILLE, , 28/05/2020, 20MA01753, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'engagement de la responsabilité : Les requérants ont évoqué la présence d'un trou dans la chaussée comme cause de l’accident, arguant qu'aucun élément du dossier ne prouvait une faute de M. A... C... qui pourrait exonérer la métropole de sa responsabilité. Néanmoins, la Cour a relevé que "les conditions d'engagement de la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ne pouvaient être regardées comme remplies avec une certitude suffisante".

3. Éléments de preuve : Le constat d'huissier apporté en soutien de leur demande ne permettait pas de déterminer les circonstances précises de l'accident, et le procès-verbal des services de police mentionnait "des possibles imprudences du conducteur". La Cour a donc jugé que les créances des requérants ne présentaient pas le caractère "non sérieusement contestable" exigé par l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Éléments de preuve et burden of proof: La décision met en lumière l'importance des preuves dans les procédures de référé. La Cour a constaté que ni le constat d'huissier ni le témoignage, bien qu'apportant des éléments pertinents sur l'état de la chaussée, ne suffisaient à établir une responsabilité claire de la métropole. Cela illustre le besoin d'une évaluation scrupuleuse des preuves dans la détermination de la responsabilité, surtout dans le cadre d'une procédure en référé où le standard de preuve est différent des procédures au fond.

Ainsi, la décision montre comment la Cour a interprété les obligations des parties en matière de preuve et de responsabilité, respectant les exigences légales tout en soulignant les limites de la procédure en référé.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le numéro 20MA01753 le 5 mai 2020, M. et Mme A... C..., représentés par Me D..., demandent à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 23 mars 2020 ;

2°) de condamner solidairement la métropole d'Aix-Marseille-Provence et son assureur, la compagnie Allianz, à payer, à M. A... C..., une indemnité provisionnelle de 1 906 091,71 euros et, à Mme A... C..., une indemnité provisionnelle de 80 091,70 euros ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de la compagnie Allianz une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l'ordonnance attaquée est irrégulière en raison de son défaut de motivation ;

- contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, aucun élément du dossier ne permet de considérer que M. A... C... a commis une faute susceptible d'exonérer la collectivité de sa responsabilité ;

- l'accident a été provoqué par la présence, sur la chaussée, d'un trou de dimensions importantes dans lequel la roue de son scooter s'est bloquée, ce qui a provoqué sa chute ainsi que cela résulte d'un constat d'huissier qui relève, en outre, que cette défectuosité n'était pas signalée ; l'attestation établie par un témoin direct de l'accident démontre que lui-même roulait à une vitesse raisonnable sans imprudence ; la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est donc engagée pour défaut d'entretien normal et la créance présente donc un caractère incontestable ;

- ils sont donc fondés à demander les indemnités provisionnelles réclamées à valoir sur la préparation de leurs préjudices respectifs.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;

- le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ;

- le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la cour a désigné M. Alfonsi, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

2. M. et Mme A... C... relèvent appel de l'ordonnance du 23 mars 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de son assureur, la compagnie Allianz IARD, à leur verser des indemnités provisionnelles à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'accident de la circulation dont a été victime M. B... A... C... le 29 septembre 2015 vers 19H30 alors qu'il circulait à scooter rue Fauchier à Marseille (2ème arrondissement).

3. Les pièces produites en première instance et en appel et, en particulier le constat d'huissier effectué le 4 février 2016, permettent d'établir que la chaussée de la rue Fauchier présente, par endroits, d'importantes défectuosités. Toutefois, ni ce constat, ni l'attestation d'un témoin rédigée plus d'un an après les faits, ne permettent d'établir les circonstances exactes dans lesquelles s'est produit l'accident, alors que le procès-verbal de main courante établi le jour même par les services de police fait état de possibles imprudences du conducteur du scooter qui pourraient avoir contribué, en tout ou partie, à la chute de l'engin.

4. Dans ces conditions, c'est à juste titre que, par son ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a considéré que les conditions d'engagement de la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ne pouvaient être regardées comme remplies avec une certitude suffisante et, par suite, que les créances que M. et Mme A... C... prétendaient détenir sur cette collectivité publique ne présentaient pas le caractère non sérieusement contestable requis par les dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A... C... doit, en toutes ses conclusions, être rejetée, étant rappelé à toutes fins utiles que la présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que, s'ils s'y croient fondés, les requérants saisissent le tribunal d'une action au fond.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. et Mme A... C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... A... C....

Fait à Marseille, le 28 mai 2020.

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N°20MA01753