Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/05/2020, 418488

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Règles procédurales et disciplinaire : La cour a mis en avant les exigences de la convention collective nationale, stipulant que "toute proposition de licenciement pour faute constituant une infraction à la discipline est soumise pour avis à un conseil de discipline." L'absence de demande de saisine de ce conseil dans le délai imparti mène à la nullité de la notification de licenciement.

3. Non-dénaturation des stipulations : La cour a considéré qu'elle n'avait pas dénaturé les termes de la convention collective mais a au contraire respecté la portée des stipulations relatives à la procédure disciplinaire, confirmant ainsi le respect des droits de M. A... en tant que salarié protégé.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 2411-5 : Cet article établit les bases de la protection des délégués du personnel en stipulant qu'aucun licenciement ne peut intervenir sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, renforçant ainsi la protection des salariés dans l'exercice de leurs fonctions.

- Convention collective - Article 19 du personnel au sol des entreprises de transport aérien : Les stipulations de cet article obligent l'employeur à soumettre toute proposition de licenciement à un conseil de discipline si le salarié en fait la demande dans les délais requis. Il est clairement stipulé que "l'absence de demande de saisine exprimée dans le délai prescrit, ce courrier vaut notification de licenciement", ce qui souligne la nécessité de suivre scrupuleusement la procédure pour que la décision de licenciement soit valide.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel renforce le cadre légal protégeant les délégués du personnel et souligne l'importance de respecter les procédures établies par la législation et les conventions collectives pour garantir les droits des travailleurs. Le pourvoi de la société Vietnam Airlines JSC a été rejeté, lui imposant également de verser 3 000 euros à M. A... pour ses frais de justice.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge M. A... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Yaël Treille, auditeur,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Vietnam Airlines JSC et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B... A....

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 16 juin 2014, l'inspectrice du travail de la section 12C de l'unité territoriale de Paris a autorisé la société Vietnam Airlines JSC à licencier pour faute M. A..., délégué du personnel et salarié protégé. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a rejeté, le 4 février 2015, le recours hiérarchique formé par M. A... contre cette décision. Par un jugement du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de M. A..., annulé ces deux décisions. La société Vietnam Airlines JSC se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 décembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement.

2. Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ". En vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis des fonctions de délégué du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Il doit aussi vérifier, notamment, la régularité de ce projet de licenciement au regard de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, au nombre desquelles figurent les stipulations des accords collectifs de travail applicables au salarié.

3. Aux termes de l'article 19 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier 1964, dans sa rédaction issue en dernier lieu d'un avenant à la convention du 10 janvier 2001 étendu par arrêté du 29 avril 2002 : " A l'issue de l'entretien préalable, toute proposition de licenciement pour faute constituant une infraction à la discipline, à l'exclusion du licenciement pour faute grave ou pour faute lourde justifiant une rupture immédiate du contrat de travail prononcée par l'employeur, est soumise pour avis à un conseil de discipline, lorsque l'intéressé en fait expressément la demande. / Cette demande, formulée par écrit, doit parvenir à l'employeur 8 jours calendaires après la première présentation de la proposition, envoyée en recommandé avec avis de réception, informant le salarié du motif de son licenciement et du délai dont il dispose pour saisir le conseil de discipline. / En l'absence de demande de saisine exprimée dans le délai prescrit, ce courrier vaut notification de licenciement (...) ".

4. En jugeant qu'il résulte clairement de ces stipulations que lorsque le licenciement pour faute d'un personnel au sol d'une entreprise de transport aérien est envisagé, ce salarié doit être mis à même de demander dans le délai qu'elles fixent la saisine d'un conseil de discipline avant qu'il ne soit licencié et, lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé, avant que l'autorité administrative n'autorise son licenciement, la cour administrative d'appel de Paris, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas dénaturé la portée de ces stipulations et n'a pas commis d'erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Vietnam Airlines JSC doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette société une somme de 3 000 euros à verser, au même titre, à M. A....

D E C I D E :

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Article 1 : Le pourvoi de la société Vietnam Airlines JSC est rejeté.

Article 2 : La société Vietnam Airlines JSC versera une somme de 3 000 euros à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Vietnam Airlines JSC et à M. B... A....

Copie en sera adressée à la ministre du travail.